Ces propos perturbent la personne mise en cause et par conséquence, son service », un certificat médical émanant du Docteur C.

, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation également annexés au présent arrêt

la loi «du pays où la protection est réclamée» s'applique ainsi à l'ensemble du litige soumis à une juridiction nationale comprenant non seulement la mise en 'uvre de la protection mais également la détermination

dans ce domaine, il doit être donné priorité à la décision émanant de l'état du for, auprès de qui la reconnaissance est requise.

(Canada), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA

Motifs de la décision Sur le licenciement - Moyens Le salarié soutient que la cour de cassation a dénaturé la lettre de licenciement et méconnu le motif véritable de ce dernier ; que la modernisation

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le délai imparti par l'ordonnance fixative, -en conséquence, juger qu'elle devra s'en tenir aux moyens et prétentions qu'il avait soumis à la cour d'appel de Caen dont l'arrêt a été cassé, -écarter

[Y] s'est pourvu en cassation contre ces décisions.

[P] s'est pourvu en cassation contre ces décisions.

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PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief aux jugements attaqués d'AVOIR déclaré irrecevables, au constat de leur défaut d'intérêt à agir, les interventions volontaires de l'association SANTE LIFE

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deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ;

le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Joledage, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu

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