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134 917 résultats pour « nature des sommes dues »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201035

Cassation

19 octobre 2023

19 octobre 2023

, de la cause et de l'étendue de son obligation ; que satisfait à ces exigences la mise en demeure qui précise la nature et le montant des cotisations réclamées ainsi que les périodes auxquelles elles

Source officielle

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CC

soc

613721cccd580146773f7758

Cassation

4 février 1993

4 février 1993

tout contrat de travail à durée déterminée doit être écrit et doit comporter la définition précise de son objet et qu'à défaut, il est réputé conclu à durée indéterminée ; qu'en tenant pour déterminé

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02253

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

au salarié justifiait à lui seul la prise d'acte de rupture aux torts de l'employeur, la cour d'appel a retenu que le montant de la somme due au salarié au titre des commissions était non négligeable,

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CC

comm

ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/M. C

6137225fcd580146773fc69c

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

X... et A... se sont portés cautions solidaires de la société Lorraine pour le paiement de toutes sommes dues en vertu de la convention et pour l'exécution de toutes obligations en résultant ; que la société

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00428

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

correspondantes à la Société générale, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt ayant confirmé cette décision et a retenu qu'une partie des sommes relatives au précompte restaient dues ; qu'en exécution de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00073

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

de 49.943,58 euros, le courrier adressé le 08/09/2009 de la [1] produisant sa créance au passif de la société [2] pour un montant de 49.943,58 euros, un décompte détaillé des sommes dues ; qu'au vu des

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201330

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

à caractériser la situation exceptionnelle, l'URSSAF ayant attendu deux années pour réclamer les sommes dues ; Qu'en statuant ainsi, sans distinguer selon la nature des majorations dont la remise était

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01780

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

à la rupture du contrat de travail, et que les provisions sur toutes sommes de nature salariale doivent être incluses dans la masse salariale brute, au moment où elles sont inscrites dans un sous compte

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00031

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Le 2 avril 2015, la société Agence maritime Rommel a reçu de la société Chuchu Decayeux une somme égale au montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'importation due au titre de l'opération, mais

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00811

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Les salariés font grief à l'arrêt de fixer, pour les sommes dues au titre de la prime conventionnelle de fin d'année, les intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, alors « que pour les créances dont

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CC

civ3

61372660cd58014677425186

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

réclamées auraient laissé les époux Y..., sans expliciter le lien qui existerait entre ces prétendues irrégularités et le défaut de paiement des sommes dues dans le délai de mise en oeuvre de la clause

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civ3

6137217bcd580146773f41f8

Cassation

27 mars 1991

27 mars 1991

A... ait disposé de moyens effectifs lui permettant de recouvrer les sommes dues antérieurement à sa nomination, sans préciser quels moyens auraient fait défaut, en l'espèce, au séquestre, la cour d'appel

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soc

6137238ecd5801467740b4fa

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

qui seraient dues à eux-mêmes pour fournitures diverses ; qu'en relevant un tel moyen d'office sans avoir préalablement provoqué les explications des parties, le conseil de prud'hommes a violé l'article

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200027

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'URSSAF diverses sommes au titre du redressement relatif à la déduction forfaitaire spécifique, alors qu'« il résulte de la lettre de l'ACOSS

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CC

soc

61372227cd580146773faaa0

Cassation

17 mars 1994

17 mars 1994

caisse la réparation du préjudice que lui causait le paiement tardif de ses indemnités pour maladie ; Attendu que l'assurée fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la caisse à lui payer une certaine somme

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TCOM

Jgt en délibéré

6a0c298bcdc6046d472c1a34

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

nature impossible : CONDAMNER in solidum la SAS OSPA-2 et son assureur la société COVEA à payer à la Sàrl [B] [C] la somme de 6.000 euros en principal, assortie des intérêts au taux légal à compter du

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soc

61372512cd5801467741abba

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

, chaque requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ouvre droit, pour le salarié, d'une part, à une indemnité de requalification et, d'autre part, aux indemnités

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00715

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ; que, lorsque

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200124

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

La caisse fait grief à l'arrêt d'infirmer la décision de la commission de recours amiable du 15 septembre 2016 et de limiter à une certaine somme le montant des cotisations dues par le cotisant pour la

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200756

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

Le cotisant fait grief à l'arrêt de le condamner à payer la CIPAV une somme ramenée à 3 969 euros au titre des cotisations restant dues pour l'année 2015, à charge pour la CIPAV de procéder à

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