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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2201690_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite

Source officielle

Page 18 sur 29078

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CC

civ1

613720b9cd580146773edde3

Cassation

26 janvier 1988

26 janvier 1988

répute, certes, son auteur en avoir voulu les conséquences mais ceci au seul plan de l'application du droit pénal ; que la faute intentionnelle et dolosive, exclusive de toute garantie de l'assureur, nécessite

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026152428

Admin. suprême

6 juillet 2012

6 juillet 2012

médecin inspecteur de santé publique d'émettre un avis, pris sur le fondement d'un rapport médical établi par un médecin agréé ou un praticien hospitalier et précisant si l'état de santé de l'étranger nécessite

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03717_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant: a) si l'état de santé de l'étranger nécessite

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026207099

Admin. suprême

16 juillet 2012

16 juillet 2012

concernant les étrangers malades : " Le médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales émet un avis précisant : - si l'état de santé de l'étranger nécessite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4bbd3db21cbdd8a958

Appel

21 mars 2007

21 mars 2007

C/ SA BANCO BILBAO VIZCAYA ARGENTARIA Mots clés : hypothèque judiciaire provisoire, jugement étranger, juridiction européenne, convention européenne du 22 décembre 2000, nécessité exequatur (non)

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008239245

Admin. suprême

12 décembre 2005

12 décembre 2005

le pays d'origine de l'intéressé ; que l'arrêté du 8 juillet 1999 pris pour l'application de ces dispositions impose au médecin chef d'émettre un avis précisant si l'état de santé de l'étranger nécessite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97fbd3db21cbdd887e6

Appel

29 septembre 2006

29 septembre 2006

No : 05/03179 Minute No : 12M LRAR aux parties Copie exécutoire à Me Andrée EHRLACHER Me Roger WOURMS le Le Greffier,RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 29

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026555871

Admin. suprême

29 octobre 2012

29 octobre 2012

de ces dispositions, impose au médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales d'émettre un avis précisant si l'état de santé de l'étranger nécessite

Source officielle
CC

soc

6137225bcd580146773fc474

Cassation

30 mars 1995

30 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saône-et-Loire, dont le siège

Source officielle
CC

cr

613725dbcd5801467742108f

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01092_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle

Source officielle
CC

cr

évrier 2020, qui, dans l'information suiviec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00979

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

détention, régulièrement saisi par le juge d'instruction, il revenait à la chambre de l'instruction d'examiner le bien fondé de la détention provisoire de la personne mise en examen et de statuer sur la nécessité

Source officielle
TJ

JLD CIVIL

6a0dfcfccdc6046d475978d0

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Ce certificat médical était donc facultatif, il permet de connaître comme son nom l’indique la situation actuelle du patient.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204504_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

l'OFII et dressé conformément aux modèles figurant à l'annexe B de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2016 et que l'avis du collège des médecins de l'OFII précise si l'état de santé de l'intéressé nécessite

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102691_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008194988

Admin. suprême

15 décembre 2004

15 décembre 2004

le pays d'origine de l'intéressé ; que l'arrêté du 8 juillet 1999 pris pour l'application de ces dispositions impose au médecin chef d'émettre un avis précisant si l'état de santé de l'étranger nécessite

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65321b379e4ea48318f5af41

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 2023 (1 pages

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200226

Cassation

3 mars 2022

3 mars 2022

régulier de la transformation, l'absence de création d'une personne morale nouvelle est subordonnée à la condition que la transformation ne s'accompagne pas de modifications statutaires importantes, non

Source officielle
TJ

JLD

67882c56c21c0e53e790e5ad

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

manière organisée, ces déclarations ne sont pas suffisantes pour rejeter la demande de prolongation de la Préfecture ; qu’il convient de rappeler que les garanties de représentation de l’intéressé et la nécessité

Source officielle