AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France Printemps, société anonyme, dont le siège est 14, Place Leclerc

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Etablissements X... exploitait un garage automobile depuis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Isis, dont le siège est Quartier Montaleigne

soutient que : - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'un défaut de motivation ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que le projet nécessite

Cour d'appel a violé l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu qu'en retenant le préjudice résultant pour l'exproprié de son déménagement et des pertes de temps causées par la nécessité

Vu la nécessité (non de joindre ces deux instances) mais de les examiner concomitamment le sort de la procédure de pénalité (RG n°25/137) étant liée à celui réservée à l’instance d’indus pour fraude (cf

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société des Etablissements Michel exploitait un garage automobile depuis 1970, en qualité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

résultats négatifs qui, s'ils ne caractérisaient pas de réelles difficultés économiques, justifiaient compte tenu du contexte économique global, du marché pétrolier et de son évolution prévisible et de la nécessité

20.10.2020 [Section IV] Article 1 du Protocole n° 12 Interdiction générale de la discrimination   Rappel d’une diplomate en poste à l’étranger après l’annonce de sa grossesse justifié par la nécessité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société Galaxie Plantes, société à responsabilité limitée,

ce terrain, que, selon la norme NF14-100, la distance au réseau pour un branchement en monophasé ne doit pas excéder trente-six mètres linéaires et qu'ainsi, la desserte du terrain en électricité nécessite

le montant des dépenses effectuées par l'Etat à la date du transfert" ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que la mise en oeuvre des mesures demandées par la REGION ALSACE nécessite

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 24 JANVIER 2023 (n° /2023) Numéro

fin au manquement constaté et, d'autre part, que l'appréciation selon laquelle les personnels ne remplissent pas les conditions posées par ces dispositions, ne résulte pas d'un simple constat, mais nécessite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

1 et L. 483-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré non

ainsi une accessibilité favorable ; - en novembre 2014 ont débuté des travaux de grande ampleur pour la réalisation de l'aménagement de la ligne à grande vitesse Montpellier Paris ; ces travaux ont nécessité