Elle comporte pour chaque type d'appareil ou de dispositif technique : 1° Le nom et l'adresse du demandeur, s'il est une personne physique, ou sa dénomination et son siège, s'il est une personne morale ; 2° Le type de l'appareil ou du dispositif technique

Article R515-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 15

Code de l'environnement

II. - Si aucune des conclusions sur les meilleures techniques disponibles n'est applicable, les prescriptions de l'autorisation sont réexaminées et, le cas échéant, actualisées lorsque l'évolution des meilleures techniques disponibles permet une réduction

Article 102

—

Pour la mise en œuvre de l'article 34 du règlement UE n° 2016/1447, le gestionnaire de réseau de transport précise dans sa documentation technique de référence les exigences en matière de protection électrique et les réglages correspondants devant être

Article L552-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 17

Code rural (nouveau)

L'autorité administrative peut suspendre ou retirer la reconnaissance octroyée lorsqu'elle constate que les conditions de cette reconnaissance ne sont plus satisfaites, ou que la gestion technique ou financière est défectueuse, ou que les règlements sur

Article R331-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 24

Code du sport

Toute manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation

Article L212-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 86

Code du cinéma et de l'image animée

national du cinéma et de l'image animée homologue les établissements de spectacles cinématographiques exploités dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 212-2 à L. 212-5, au titre de chacune de leurs salles et des équipements techniques

Article R212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 24

Code du patrimoine

Le contrôle scientifique et technique exercé par le service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture porte sur les conditions de gestion, de collecte, de sélection et d'élimination ainsi que

Article Annexe II

—

les budgets du projet d'action ; - prévient le dopage et les comportements à risque ; - procède aux choix techniques et stratégiques propres à l'activité ; - conduit les apprentissages techniques, par le biais notamment des activités d'animation

Article R412-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 88

Code pénitentiaire

-Le chef de l'établissement pénitentiaire peut résilier le contrat d'implantation en cas de non-respect des obligations s'imposant au cocontractant.

Article Annexe IIIb

—

les consignes données Immobiliser un chariot automoteur NA A Observations Note B4 Poser, dans tous les cas, les fourches au sol avant de descendre du chariot / 08 Mettre le point mort et le frein de parcage (quand ils existent

Article ANNEXE I b

—

, d'un document technique Contexte professionnel d'intervention La consigne, le document et leurs finalités sont compris et respectés Compléter et transmettre un document technique Le document proposé est complété d'une manière claire et exhaustive

LEGIARTI000045466976

—

de la Techniques de prévention et maîtrise des risques Zone de défense et de sécurité Ile-de-France externe : 16 externe : 5 externe : 3 externe : 4 externe : 4 non ouvert non ouvert non ouvert non ouvert interne : 15 interne : 6 interne : 5 interne

Article Annexe I (suite)

—

des consignes reçues ; - contrôle de la vraisemblance, de l'exactitude et des ordres de grandeur ; - comportement relationnel adapté ; -respect des délais.

Article 19

—

Les mesures de retrait ou de suspension sont notamment applicables en cas de carence de qualification, en cas de réalisation non conforme d'un contrôle technique, notamment dans les points à contrôler, les modalités et méthodes de contrôles, les formalités

Article 13-1

—

Article Annexe

—

A partir de dossiers techniques, de plans de pose ou de consignes verbales, il réalise pour une finition en plâtre sec l'isolation thermique, l'étanchéité à l'air et construit des plafonds, des doublages, différentes cloisons techniques (gaine technique

Article 1

—

Dans toute la partie située à l'avant du pare-brise, la carrosserie des véhicules automobiles ne doit pas comporter, dirigées vers l'avant, de parties non indispensables du point de vue technique, pointues, tranchantes ou constituant soit angle vif, soit

Article ANNEXE III

—

Possibilité de fermer hermétiquement la salle dédiée aux activités techniques pour permettre la désinfection. Optionnel Oui 2. Filtration de l'air entrant de la salle dédiée aux activités techniques (filtre HEPA). Non Optionnel 3.

Article 27

—

Pendant une durée de trois ans à compter de la publication du présent décret, les agents non titulaires exerçant à temps complet des fonctions de préparateur en pharmacie, d'aide-préparateur en pharmacie, de laborantin, d'aide technique de laboratoire

Article L833-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 51

Code de la sécurité intérieure

De sa propre initiative ou lorsqu'elle est saisie d'une réclamation de toute personne souhaitant vérifier qu'aucune technique de renseignement n'est irrégulièrement mise en œuvre à son égard, la commission procède au contrôle de la ou des techniques invoquées

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