rédaction alors applicable : " La notification de redressement prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé. (...) " ; qu'il résulte de ces

Jean Y... la notification, doit, dans l'un et l'autre cas, être regardée comme ayant été régulièrement effectuée ; En ce qui concerne la motivation des notifications de redressement : Considérant que les

prescription en ce qui concerne l'exercice clos en 1991 ; 2°) de juger que la notification de redressement du 20 décembre 1994 n'a pas été régulièrement notifiée ; Vu les autres pièces du dossier ;

un redressement sur ces mêmes sommes le 5 février 1991 ; que, dans ces conditions, le 2O novembre 1986, date de la première notification de redressements, l'Administration avait connaissance de l'existence

solidarité sur la fortune se rapportant aux années 1997 et 1998, la notification de redressements litigieuse aurait dû être adressée à Yvette X... en qualité de cohéritière ou de débiteur solidaire et

que l'administration des Impôts estimant que dans la déclaration de succession certains dons manuels avaient été omis et certaines valeurs mobilières sous-estimées lui a adressé le 22 mai 1981 une notification

Y... la moitié indivise d'une maison d'habitation pour un certain prix ; qu'estimant une sous évaluation du bien dans l'acte de vente, l'administration fiscale a notifié un redressement ; que le 1er

X..., l'ensemble des documents cités dans les trois notifications de redressements, c'est à dire ceux sur lesquels s'était fondée l'administration pour établir les réhaussements, lui ont été communiqués

MOTIFS ET DÉCISION I) Sur la régularité de la notification de redressements Les appelants invoquent pour la première fois devant la Cour l'irrégularité du redressement notifié le 27 novembre 1997 pour

de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (...) ; qu'aux termes de l'article R. 57 : La notification de redressement

de redressement du 15 février et du 8 décembre 1993 ; Sur la régularité de la procédure d'imposition liée à la notification de redressement du 15 février 1993 : Considérant que l'administration ne peut

, et que la notification de redressements du 4 août 1994 ne justifiait ni en droit ni en fait l'application de ce texte et qu'elle n'a pu être régulièrement motivée par une lettre du 26 septembre 1994

délit de fraude fiscale ; "aux motifs que Corinne X... ne conteste pas la régularité de la phase administrative préalable de la vérification de comptabilité ; qu'elle soutient, à partir de la notification

, par une notification de redressements du 18 novembre 1994 ; que M.

de redressement faisant référence à la vérification de comptabilité mais par une notification de redressement distincte ; que rien n'interdisait à l'administration fiscale d'établir, sans avoir à procéder

de redressement ; Attendu que, pour rejeter la demande des consorts Y..., le jugement retient que la notification de redressement qui leur a été adressée mentionnait que " les droits d'enregistrement

le directeur général des impôts devant le tribunal de grande instance en annulation de l'avis de mise en recouvrement émis pour obtenir paiement des droits estimés dus, en faisant valoir que la notification

256-1 du livre des procédures fiscales, à la seule notification de redressement ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des termes mêmes du B du II de l'article 25 de la loi du 30 décembre 1999 de