suspension consécutive a la résiliation unilatérale , une activité d'une autre nature avait été mise en oeuvre par une société tierce ; que cependant, les contrats de travail sont maintenus entre le nouvel

, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel

des obligations qui incombaient à l'ancien au moment du transfert du contrat de travail, le nouvel employeur ne peut être tenu des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date dudit transfert

de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire (...) ; le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu

pour l'une des causes visées à l'article L. 1224-1 du même code, le nouvel employeur est en principe tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient

qu'il existe un lien de causalité entre la rechute de l'accident du travail initial et ses conditions de travail ou tout autre événement inhérent à ses fonctions au service du nouvel employeur ; qu'en

de la protection légale lorsque le même contrat de travail s'est poursuivi avec le nouvel employeur en application de l'article L. 122-12 du même Code ; Attendu que M.

au sens de l'article L. 1224-2, de sorte qu'il n'appartient qu'au nouvel employeur d'en supporter la charge, sans pouvoir se retourner contre l'ancien employeur ; qu'en l'espèce, il ressort des propres

n'ait à un quelconque moment fait obstacle à son exécution et conclut un contrat de travail avec un nouvel employeur suite à l'interdiction qui lui a été faite, dans le cadre d'une instruction pénale

de travail à la condition de mettre en la cause le nouvel employeur, la poursuite du contrat de travail, même avec un autre employeur, étant incompatible avec la prétention selon laquelle celui-ci aurait

au nouvel employeur qui en poursuit l'exploitation ; qu'en ne vérifiant pas si les conditions d'application de l'article L. 122-12 du Code du travail étaient réunies en janvier 1991, lorsque la société

liquidation judiciaire ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-12-1, devenu L. 1224-2 du code du travail, et 1134 du code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le nouvel

fonds de commerce, ont repris celui-ci à la fin du contrat de location-gérance et ont remplacé les époux Z... par leurs propres fille et gendre, ce qui caractérisait la poursuite de l'entreprise par un nouvel

application de l'article L. 122-12 du Code du travail, le 15 juillet 1985, à la suite de la reprise du fonds de commerce par la société "Le Pavé de Versailles" ; que, le 6 septembre 1985, elle a écrit à son nouvel

qui se prévaut d'une violation de la clause de non-concurrence de rapporter la preuve de cette violation en établissant qu'il exerce effectivement la même activité que le nouvel employeur du salarié ;

emportant poursuite du contrat de travail avec le nouvel employeur dans les conditions prévues par l'article L. 122-12 du Code du travail, le salarié ne peut prétendre à l'application des dispositions

, et que Mme A... est juridiquement un nouvel employeur en ce qui concerne l'accident du travail survenu antérieurement à la cession du fonds de commerce ; Attendu cependant, que par l'effet de l'article

renvoi après cassation : SOC.09.02.2000 N 793 D) après avoir exactement retenu que le contrat de travail lui avait été transféré, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, énonce que le nouvel

le premier moyen : Vu l'article L. 122-44 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-12, alinéa 2, du même Code ; Attendu que, pour débouter le salarié de son action, l'arrêt retient que le nouvel

) du code du travail dispose : " Article L. 1224-2 - Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à