qui la lui a confiée, ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait, ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir; qu'il ne peut pas exiger de celui qui a fait le dépôt la preuve qu'il était propriétaire

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Mohamed Y... des fins de la poursuite du chef de diffamation non publique ; "aux motifs que la lettre recommandée avec accusé

Réciproquement, Seiel s'oblige au remboursement du montant versé par le client, augmenté d'une indemnité égale à celui-ci si elle renonce à la fournir » ; qu'il en résulte que le paiement de l'intégralité

depuis l'origine, et ayant soumis à l'intéressé un contrat de travail écrit précisant ce point, le salarié a refusé de le signer et, pour ce motif, a été licencié le 12 septembre 1987 ; Attendu que

X... ne pouvait demander la condamnation de la société E3C à lui payer des dommages-intérêts, à raison de l'inexécution par cette dernière de ses obligations, au motif que sa faute ou sa mauvaise foi n'était

l'entreprise ni au sein des entreprises appartenant au même groupe, y compris de catégorie inférieure, qui puisse lui être proposé ; qu'en jugeant le licenciement sans cause réelle et sérieuse aux motifs

L'employeur peut émettre des réserves motivées. La caisse adresse également un double de cette déclaration au médecin du travail.

Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 14.

mesures d'investigation violant l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, enfin, la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer les faits et sans se rendre coupable d'une insuffisance de motifs

son propre chef, contesté la légalité, n'était pas susceptible de préjudicier à ses droits, en sorte que ne pouvait être mise à sa charge une obligation quelconque, motif tiré de ce qu'il avait été délivré

que toute décision de condamnation rendue en dernier ressort doit être motivée pour permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; que, contredit ce principe, la règle de droit interne qui

qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'il faisait valoir dans ses écritures que le prix de revente était très inférieur à la valeur du véhicule en comparaison avec des véhicules

Y... et contrairement aux obligations du contrat qu'elle avait remis les fonds à la caution et non à M.

L. 231-3, L. 263-2 et R. 231-38 du Code du travail, des articles 319, 320 et R. 40-4 de l'ancien Code pénal, des articles 120-1, 222-19 et R. 625-2 du nouveau Code pénal, défaut et contradiction de motifs

société ECB, laquelle, non réglée, a assigné la SCI en paiement sur le fondement de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient, par motifs

qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'il appartenait à M.

X..., assureur conseil, et a souscrit, par l'entremise de celui-ci, un contrat d'assurance auprès de la société AGF ; que s'étant heurtée au refus de l'assureur de garantir le sinistre ayant résulté de

titre de l'aide juridictionnelle, Mme Y... a facturé les différentes prestations qu'elle avait effectuées dans l'intérêt de sa cliente ; que celle-ci a contesté les montants réclamés les estimant indus motifs