de sécurité de résultat de nature contractuelle résultant de l'obligation de prudence et de diligence dés lors que le dommage est causé par une chose utilisée pour l'exécution de prestations médicales

convient de rappeler que le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 MARS 2023 Mme [E] [D] épouse [U], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 21-25.757 contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

abouti au choix du matériau Epiplaques, elle s'était entourée des avis des spécialistes, notamment du bureau de contrôle Socotec et de l'architecte, ce qui caractérisait une exécution suffisamment prudente

de sécurité qui pèse sur l'exploitant d'une piscine est une simple obligation de moyens ; qu'en énonçant qu'il incombait au préposé du Club nautique de prévenir la survenance de l'accident, la cour

Partie civile, appelante, non comparante Représentée par Maître BOONSTOPPEL Olivier, avocat au barreau de CASTRES En présence du MINISTÈRE PUBLIC RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT

recours au traitement antibiotique n'était pas habituel, la cour d'appel ne pouvait retenir la responsabilité du médecin qu'à la condition de constater l'existence d'indices permettant de craindre la présence

Elle soutient que : - Son obligation alléguée est sérieusement contestable : la requérante, usagère de la voie publique, était tenue à une obligation de prudence et de vigilance, les travaux étant

chef d'homicide involontaire, alors « que selon l'article 121-3, alinéa 3, du code pénal, il y a délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation

A COMMIS LES DEUX CONTRAVENTIONS RETENUES CONTRE LUI EN NE SERRANT PAS SUR SA DROITE, AU COURS DU CROISEMENT, COMME L'ARTICLE R 13 DU CODE DE LA ROUTE LUI EN FAISAIT OBLIGATION ET EN ROULANT AINSI QU'IL

demande de conversion de la saisie en vente volontaire alors que l'engagement exprès et irrévocable pris par les époux Z... de vendre leurs immeubles dans un délai de trois mois constituerait une obligation

permis, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 16 du décret du 20 mars 1980 et l'article 3 de la loi du 3 janvier 1977 ; 2°) que manque à son obligation

dispositions de la loi du 13 mai 1996 modifiant l'article 121-3 du Code pénal, dès lors qu'elle n'est pas poursuivie pour un délit résultant d'une imprudence, d'une négligence ou d'un manquement à une obligation

involontaires le fait de causer un dommage à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation

J... qui est -visé par la citation du Bâtonnier de Bordeaux pour avoir manqué à ses obligations de prudence, diligence, de prévention des conflits d'intérêts, de conscience.

de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements" sont remplacés par les mots "en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée

actif de chaque participant à qui il incombe d'établir un manquement de l'exploitant à son obligation de prudence et de diligence ; elle ajoute que dès lors que l'activité d'escalade pratiquée dans sa

énonce qu'il n'est pas établi que la gérante de la société, qui n'a pas causé directement le dommage et avait autorisé la victime à conduire cet engin par note de service, ait délibérément violé l'obligation