la décision de culpabilité des époux Y..., la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que, pour dire établie la culpabilité des prévenus, la cour d'appel retient les constatations de l'enquête

X... faisait valoir que « la société Swat ayant sa propre clientèle, M.

des demanderesses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 3°/ que le banquier qui propose un placement financier à son client est tenu de l'informer

de la situation auprès de Michel X..., le 25 avril 2012.

B, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard de l'article 1147 du code civil ; 3°/ que l'obligation de conseil d'un fournisseur d'informations financières à l'égard d'un professionnel

En effet, il est avéré que [F] [S], confrontée à des difficultés financières, ne faisait pas partie de la clientèle haut de gamme ou chefs d'entreprise attribuée à [C] [SB] qui n'était en conséquence

mieux de l'intérêt de ses clients s'agissant de l'exercice des droits de vote attachés aux titres financiers, à ses obligations d'utiliser des moyens humains et matériels adaptés et suffisants pour sauvegarder

[B] et de Mme [I], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publique chargé de la direction nationale d'enquêtes

14-11.212 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

[I] est déclaré coupable revêtent une particulière gravité en considération de leur durée, de leur étendue et de la contrepartie financière qu'il a pu récupérer de la vente des flux de communications,

qu'elle gère, en rattachant les clients situés à l'ouest de sa zone à l'agence de Toulouse et ceux situés à l'Est à celle d'Avignon.

qu'elle gère, en rattachant les clients situés à l'ouest de sa zone à l'agence de Toulouse et ceux situés à l'Est à celle d'Avignon.

que l'information à donner à la cliente quant à la fiscalité réellement applicable relevait quant à elle d'une obligation de résultat tenant l'absence d'aléas.

un investissement est tenue de s'enquérir de leur situation financière, de leur expérience en matière d'investissement, ainsi que de leurs objectifs en ce qui concerne les services demandés, en tenant

d'une banque à un moment donné à recevoir des chèques et à adresser des mandats nonobstant sa situation professionnelle ou personnelle ; que M.

, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, la banque avait l'obligation d'agir avec équité au mieux des intérêts du client et d'exercer son activité, auprès de lui, avec la diligence qui s'imposait

de fondement dès lors que le document intitulé " Vos droits à l'occasion d'une enquête de l'Autorité des marchés financiers ", qui lui a été adressé avec la convocation, précisait que l'enquête était

et beaucoup trop risqués par rapport à leur situation financière.

que de leur situation financière et de leurs objectifs d'investissement, de manière à pouvoir leur recommander les opérations, instruments et services adaptés à leur situation.

belges, laquelle a d'ailleurs été confirmée par l'administration fiscale belge ; elle ignorait que certains de ces clients ne respectaient pas leurs obligations fiscales en Belgique, et n'était d'ailleurs