L... ; ALORS QUE sous couvert de rectification d'erreur matérielle, le juge ne peut modifier les droits et obligations des parties résultant de sa précédente décision et d'y procéder par voie d'interprétation

statuant ainsi, la cour d'appel, qui, sous couvert d'une rectification d'erreur matérielle a substitué au débiteur identifié dans son précédent arrêt un autre débiteur, et a ainsi modifié les droits et obligations

devait être interprété en ce sens que les critères qu'il dégageait pour l'appréciation du caractère abusif d'une clause contractuelle, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations

requête en interprétation, et qu'elle avait déclaré la vente parfaite à la date de la levée d'option, soit le 6 décembre 2007, la cour d'appel, qui n'a pas modifié les droits et obligations

consommation en tant qu'elle lui demande, dans un délai de trois mois, de modifier ses conditions générales de vente de tickets pour la saison 2018/2019 afin de respecter l'équilibre des droits et obligations

par 4, sans avoir au préalable été divisée par 12 ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas modifié les droits et obligations

X... qui portent sur le solde créditeur du compte de la société, auraient pour conséquence, si elles étaient admises, de modifier les droits et obligations des parties, et précisé qu'il avait déjà été

conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

, commet un excès de pouvoir le juge qui, sous couvert d'une prétendue rectification d'erreur matérielle, modifie les droits et obligations des parties tels qu'ils résultent du jugement se livre à une

des frais de scolarité ne pourra être consenti en cas ... d'absence, de départ volontaire" n'emportaient aucun déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment des consommateurs

] et [W], quand l'arrêt du 10 janvier 2020 avait reçu Mmes [M] et [W] avec Mme [Z] et condamné Mme [O] à verser une indemnité de frais irrépétibles « aux appelants », elle a modifié les droits et obligations

conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

En outre, le contrat comporte un bordereau de rétractation détachable, et les conditions générales précisent de manière claire et lisible les droits et obligations des parties, notamment en matière de

l'avance, alors : « 1°/ que le juge, saisi d'une contestation quant à l'interprétation d'une de ses précédentes décisions ne peut, sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations

27 JUIN 1978) DE L'AVOIR, EN ECARTANT UNE CLAUSE DU CONTRAT DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR LE DEFAUT D'ETANCHIETE DE CERTAINES TERRASSES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART

de remboursement de toute somme avancée par le prêteur, ne prévoit pas un préavis d'une durée raisonnable, et est dès lors de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ ALORS QUE : en toute hypothèse, le juge ne peut, sous couvert de rectification d'une erreur ou omission matérielle, modifier les droits et obligations

2°) de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; que, selon l'article 1.1 du contrat