X..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre), au profit de la société Frangeclim, ...

(Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre B), au profit : 1°) de M.

DE GROSSE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2012 DU CODE CIVIL, SI EN PRINCIPE LE CAUTIONNEMENT NE PEUT EXISTER QUE SUR UNE OBLIGATION VALABLE, ON PEUT NEANMOINS CAUTIONNER UNE OBLIGATION ENCORE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu , selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M.

RM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 décembre 2025 Rejet M.

d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que s'analyse en un licenciement la rupture du contrat résultant d'un manquement de l'employeur à ses obligations

concret du mode de calcul de ce taux et d'évaluer ainsi, sur le fondement de critères précis et intelligibles, les conséquences économiques, potentiellement significatives, d'une telle clause sur ses obligations

B... avait eu connaissance de la nature et de la portée de l'obligation contractée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur

une situation de tension extrême qui justifiait le licenciement immédiat en juin 1996 ; Qu'en statuant ainsi, sans retenir des faits susceptibles de caractériser un manquement du salarié à ses obligations

; Attendu qu'en déclinant par de tels motifs la compétence des juridictions judiciaires, alors que le litige principal dont elle était saisie opposait des personnes privées en raison de leurs obligations

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 2006), que la société ASR Systems a confié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SETIP, "société d'études et de travaux

retenant le contraire, au motif inopérant que l'auteur de l'écrit ne remettait pas en cause la probité de l'inspectrice du travail concernée et ne lui imputait pas d'avoir manqué volontairement à ses obligations

engagée en l'absence d'une faute prouvée ; que, dès lors, en retenant, en l'espèce, la responsabilité contractuelle de la société Eve parfums sur la base de simples présomptions de manquement à ses obligations

, sans rechercher, ainsi que la société exposante le soutenait dans ses écritures d'appel signifiées le 23 novembre 1993, si la cause pure justifiant le report de la clôture ne consistait pas en l'obligation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'un conteneur de champagne réceptionné

créance à la société Loxxia et qu'il existe donc sur ce point, en la cause, une difficulté sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi cette cession rendait sérieusement contestable l'obligation

DECHAUME, demeurant à Lyon (Rhône) 31, cours Vitton, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30