L'article R. 611-7 du même code dispose que : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre

Vu la procédure suivante : Par une requête en référé, enregistrée le 21 mai 2025, la commune de Val-d'Oire-sur-Gartempe (Haute-Vienne) demande au juge des référés la désignation d'un expert avec pour

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 2 décembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Juin 2011 par le Juge aux affaires familiales de VERSAILLES No Chambre : JAF.

Dès lors, les exceptions préliminaires soulevées par le Gouvernement ont déjà été tranchées par une décision revêtue de l’autorité de la chose jugée.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.

Article 2 : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif d'Orléans du 6 mai 2010 est annulée. Article 3 : La demande présentée par M.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.

ET ALORS en tout état de cause QU'en ne précisant pas en quoi auraient consisté " les éléments subsistants suffis ant à rendre imputable à M.

A devant le juge des référés du tribunal administratif de Lyon ; Considérant, enfin, que dans le dernier état des conclusions de M.

A devant le juge des référés du tribunal administratif de Lyon ; Considérant, enfin, que dans le dernier état des conclusions de M.

Sur le droit de visite et d’hébergement En application des dispositions des articles 373-2-6 et 373-2-9 du code civil lorsque la résidence de l'enfant est fixée chez l'un des parents, le juge veille

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît

Le jugement sera donc rendu en premier ressort. Le défendeur comparaît. Le jugement sera contradictoire.

Au demeurant et à titre superfétatoire, lors de son contrôle, il a indiqué vivre dans la rue, sans aucun moyen de subsistance en raison d'un "problème" avec sa femme.

société Nestlé France au 1er juin 2003, sans avoir répondu à ces chefs pertinents des écritures de l'exposante, la cour d‘appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que tout jugement

Elle soutient avoir été privée de la possibilité d'exercer les recours prévus par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié auprès du supérieur du vérificateur qui a procédé au contrôle

X... et Mme A... ont assigné la société Copadig, venant aux droits de la société Farner et Cie, pour voir juger que ni l'une ni l'autre de ces sociétés ne sont ses associées ; que la société Copadig et