Electricité de France est autorisé à proposer aux porteurs des obligations émises en vertu de l'article 1er ci-dessus de porter l'intérêt desdites obligations à 31 F par titre pour la période postérieure au 1er mars 1971, sous réserve que ces obligations

Article R20-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57

Code des postes et des communications électroniques

Les coûts imputables aux obligations de service universel et pouvant faire l'objet d'une compensation sont composés du coût net des obligations mentionnées à l'article L. 35-1, évalué selon la méthode définie à l'article R. 20-37.

Article R20-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57

Code des postes et des communications électroniques

Lorsque l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse calcule le coût net des obligations de service universel mentionnées à l'article L. 35-1, le calcul s'effectue comme la différence entre le

Article L284-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 15

Code de l'énergie

Sont habilités à rechercher et à constater les manquements aux obligations prévues aux articles L. 281-2 à L. 281-11, L. 282-2 et L. 283-1 à L. 283-4, notamment aux obligations déclaratives :

Article 1353

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23

Code civil

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Article 17

—

périodicité qui ne peut excéder 1 an, l'exploitant réalise des tests pour vérifier l'état fonctionnel des équipements de mise à l'arrêt, de mise à l'arrêt d'urgence et de mise à l'arrêt depuis un régime de survitesse en application des préconisations du constructeur

Article Annexe 1

—

Noms et adresses (postales et téléphoniques) des techniciens habilités par le constructeur et pouvant être consultés en cas d'urgence. B. - Deuxième partie 1. Consignes particulières. 2. Incidents et pannes techniques. 3.

Article SG 13

—

Le constructeur et l'exploitant doivent justifier par le calcul que le temps d'évacuation est inférieur au temps de dégonflement de la structure. § 2.

Article 227-2.02

—

Le déplacement du navire lège doit être communiqué par le constructeur au plus tard à la mise à l'eau ; 3.

Article GN 4

—

Le permis de construire ou l'autorisation de travaux doivent mentionner les dispositions exceptionnelles approuvées par l'autorité compétente.A cet effet, chaque disposition envisagée en atténuation doit faire l'objet de la part du constructeur d'une

Article 5

—

Le certificat de conformité doit être adressé par le constructeur ou l'importateur établi en France dans le cas de fabrications faites hors du territoire de la Communauté européenne, au ministre chargé de l'environnement.

Article 2-1

—

Cette attestation d'aménagement est délivrée par le constructeur ou, après contrôle du véhicule, par la direction régionale et interdépartementale de l'énergie et de l'environnement (DRIEE), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 77

Arrêté du 25 juin 1985 fixant, par voie de dispositions générales, des mesures de prévention relatives aux téléphériques de service susceptibles de transporter des personnes.

Commentaire : Il est rappelé aux constructeurs et utilisateurs de téléphériques qu'indépendamment des mesures à prendre pour assurer la sécurité des travailleurs il leur appartient de respecter celles fixées par les autorités compétentes pour assurer

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 02 > 17

Arrêté du 14 mars 1986 relatif aux conditions d'utilisation de caisses automatisées par les exploitants de salles de spectacles cinématographiques

Lors de la mise en service des caisses automatisées ainsi qu'à l'occasion de tout changement de lieu d'implantation et de toute modification technique ultérieure nécessitant l'intervention du constructeur, l'installateur et l'exploitant informent immédiatement

Article L122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 36

Code de la construction et de l'habitation

Par dérogation, pour les maisons individuelles, les attestations mentionnées à l'article L. 122-11 peuvent être établies par tout constructeur, au sens de l'article L. 1792-1 du code civil.

Article 3

—

; -des systèmes et entités techniques des véhicules des catégories M, N ou O visés par les actes réglementaires énumérés à l'annexe IV de la directive 2007/46/ CE susvisée ; c) Valider les modèles de méthodes d'essais virtuels proposés par les constructeurs

Article D631-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 15

Code de l'énergie

Tout assujetti peut s'acquitter de son obligation en disposant de navires en pleine propriété ou par affrètement conclu pour une durée minimale d'un an sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 631-7.

Article 8

—

L'échange se fera à raison de quatre obligations 6,75% 1964 de 500 F nominal contre cinq obligations nouvelles de 500 F nominal. Les obligations présentées à l'échange devront être au nombre de quatre ou d'un multiple de quatre.

Article 207

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 34

Code civil

Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 75

Arrêté du 5 juin 1986 fixant la valeur du coupon à échéance du 17 juillet 1987 pour les obligations de la deuxième tranche à taux révisable et à option d'échange de l'emprunt d'Etat Juillet 1984

En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 17 juillet 1987 pour les obligations de la deuxième tranche à taux révisable et à option d'échange Juillet 1984 est de 156,20 F par obligation.

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