AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

3 du même article précise que « lorsque l'oeuvre audiovisuelle est tirée d'une oeuvre ou d'un scénario préexistants encore protégés, les auteurs de l'oeuvre originaire sont assimilés aux auteurs de l'oeuvre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° G 98-30.115 formé par : - la Compagnie financière

l'arrêt, après avoir relevé que le rapport d'expertise qui se bornait à étudier les langages de programmation mis en oeuvre, et évoquait les algorithmes et les fonctionnalités du programme, non protégés

D'ailleurs cette version scénique constitue une autre oeuvre originale. Sylvie X... a perçu la somme de 4.500 euros pour les 7 représentations au Châtelet qui ont été définitivement retenues.

Tournesol," Bernard X... a fait oeuvre originale, aussi bien sur le plan technique qu'esthétique, en développant le concept d'une coupole légère en acier composée de côtes identiques revêtues de coques

de l'esprit ne peut être contestée à Mme X..., sous réserve de la qualification de l'oeuvre elle-même, en particulier de son caractère collectif ; Sur l'originalité également contestée : Attendu qu'il

instituée par le présent code sans préjudice des droits de l’auteur de l’oeuvre originale. ...”

par une personne morale, sous son nom, fait présumer à l'égard des tiers poursuivis pour contrefaçon, qu'elle est titulaire de l'oeuvre ; qu'il appartient à la personne morale qui exploite l'oeuvre de

SOMMER, président Arrêt n° 1248 FS-B Pourvoi n° B 21-16.162 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bureau Véritas, société anonyme, dont le siège est 17 bis,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Et selon l’article L121-1 dudit Code, l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre.

une procédure de vérification personnelle de Bernard X... ou mis en oeuvre son droit de communication et constaté l'échec de la mise en oeuvre de ces procédures de droit commun ou invoqué leur insuffisance

L'expert judiciaire a également relevé la présence d'infiltrations en provenance de la couverture de l'extension, liées au remaniage non étanche du puits de lumière, à l'absence de mise en oeuvre de pièces

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Jean X... et la société Financy pour garantir cette dernière contre la survenance d'un passif non comptabilisé ayant pour origine ou cause des faits antérieurs au 28 février 1990, date à laquelle une situation