CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

388 348 résultats pour « office des changes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100287

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

chance proposé par les experts judiciaires ne peut être retenu par la cour ; que les experts désignés par le CRCI ont quant à eux estimé la perte de chance en rapport avec le retard de prise en charge

Source officielle

Page 18 sur 19418

← PrécédentSuivant →
TJ

JERICHO CIVIL

6a1f48f9cdc6046d47e083f2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

rapporte la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00731

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Examen d'office de la recevabilité de l'intervention volontaire du syndicat CGT ASF DRE P.CA., après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile 2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300475

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

litigieuses] fait obstacle à ce qu'il en oppose la nullité par exception », sans appeler les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00905

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause ; 3°/ que le juge tire de son office l'obligation de soulever d'office tout moyen de droit, spécialement lorsque la matière est

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

69e7eab2cdc6046d4710e1ad

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la demande en paiement Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02308

Cassation

30 octobre 2018

30 octobre 2018

sociales des deux salariés réguliers qui sont son fils et son beau-frère ; que le délit poursuivi se trouve caractérisé en tous ses éléments constitutifs à la charge de la prévenue et sa culpabilité établie

Source officielle
CC

cr

61372604cd580146774224f4

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

de police judiciaire territorialement compétent alors que la commission rogatoire, en vertu de laquelle agissent les officiers de police judiciaire du Val d'Oise, prévoyait que ces derniers " devront

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007665975

Admin. suprême

13 juillet 1979

13 juillet 1979

TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE DU 29 JUILLET 1977 PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 7 AOUT 1977 EN TANT QU'IL A CREE UN OFFICE DE COMMISSAIRE PRISEUR A LA

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100315

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

le dépôt de garantie, et qu'en conséquence, le faute n'était pas à l'origine du préjudice ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ; 2°/ que le notaire qui est chargé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00474

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que la charge de la preuve de l'obligation de rembourser l'avance de trésorerie

Source officielle
CC

cr

é a dit qu'il résulte de l'instruction charges suffisantesc/Michel Y

6137258dcd5801467741eb60

Cassation

7 septembre 1993

7 septembre 1993

D... ; que selon les déclarations du directeur de l'Office, l'intéressé n'était soumis qu'à l'autorité de Y... à qui l'Office offrait pourtant un secrétariat bien structuré ; que le sous-directeur ajoute

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a04574bcdc6046d4793f77c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/01754 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JGOH LM JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] 15 février 2024 RG :23/03346 [C] C/ Etablissement L'OFFICE

Source officielle
TJ

JCP

69e2acd5cdc6046d479fb75f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Des loyers étant demeurés impayés, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AISNE a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 7 août 2025.

Source officielle
TJ

JCP

6a174acbcdc6046d4726d03a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MINUTE N° : 26/00104 DÉCISION DU : 21 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 26/00002 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DFAL NAC : 5AA AFFAIRE : Etablissement public TARN HABITAT OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D’HLM DU TARN C/

Source officielle
CC

comm

61372445cd580146774141b4

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

une société DDW et escomptées par la banque ; que les organes de la procédure qui ont accepté la compensation avec le solde débiteur se sont opposés à la compensation avec le montant des lettres de change

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007772946

Admin. suprême

6 février 1991

6 février 1991

produit dans le délai de 4 mois qui lui était imparti le mémoire complémentaire annoncé ; qu'ainsi le Premier ministre n'est pas fondé à soutenir qu'elle devait être regardée comme s'étant désistée d'office

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007908761

Admin. suprême

2 février 1996

2 février 1996

administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00245

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme au titre des temps d'habillage et de déshabillage, alors, selon le moyen, qu'en relevant d'office

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

69e7eaa5cdc6046d4710e0b3

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] rapporte la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés.

Source officielle