un acte de recherche (Cass. crim. 20.09.95), or, il n'apparaît pas à l'examen du procès-verbal critiqué (D 1) que l'inspecteur Lucas ait effectué le 6 septembre 1991 à un acte de cette nature, cet officier

En statuant ainsi, sans examiner, fût-ce sommairement, la nouvelle copie de l'acte de naissance de Mme [Q], qui comportait la signature et le sceau de l'officier d'état civil l'ayant

, l'huissier, mise à part la consultation du bottin, eût limité ses investigations à l'interrogation d'un seul voisin, et que de telles mentions n'eussent pas établi l'impossibilité dans laquelle l'officier

D'ACHATS REGROUPES, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 11 mars 2005, qui, saisi sur commission rogatoire, a désigné des officiers

de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par ordonnance du 9 mars 1995, le président du tribunal de grande instance de Saintes, a désigné 6 officiers

associé, a dit n'y avoir lieu à annulation et a constaté la régularité de la procédure jusqu'à la cote D. 5242, alors « qu'il résulte de l'article R. 40-47 du code de procédure pénale que seuls les officiers

ou l'agent de police judiciaire, a recours à toutes personnes qualifiées ; qu'il résulte de l'arrêt, d'une part, que par réquisition du 14 septembre 2018, l'officier de police [H] [N] a confié à M.

n'était pas de nature à exclure que les officines adhérentes aient pu penser qu'UPSA avait autorisé des rétrocessions dont ces officines n'avaient pas connaissance du fait du système de livraison mis

Y... a été soumis au dépistage de l'imprégnation alcoolique à la demande de l'officier de police judiciaire mais sans précision de son nom, où même d'un grade ou d'un service ; qu'or, l'article L. 234-

compte », refusant ainsi de tenir compte des pièces versées à la procédure depuis le dépôt de la requête, et dont elle avait elle-même ordonné le versement, la Chambre de l'instruction a méconnu son office

que la cour d'appel, en retenant que l'agent de police judiciaire qui avait contrôlé l'identité et fouillé le sac du requérant avait agi sous le contrôle du procureur de la République en sa qualité d'officier

L'officier de police judiciaire arrivant ensuite sur les lieux a placé M. O... en garde à vue à 5 h 00, le substitut de permanence du parquet du Havre étant avisé de cette mesure à 5 h 35. 6.

procédure pénale concernant les perquisitions et saisies de pièces à conviction, en l'espèce, les procès-verbaux versés aux débats démontrent que tant Anne-Marie X... que Jérôme Y...ont remis aux officiers

dernier ayant déjà un avocat, il ne peut lui en être désigné un autre au titre de la commission d'office ; que si M.

dernier ayant déjà un avocat, il ne peut lui en être désigné un autre au titre de la commission d'office ; que si M.

de police judiciaire ont procédé à l'audition de Kent X... ; "alors qu'une mesure de contrainte exercée par des officiers de police judiciaire sur une personne destinée à maintenir celle-ci à leur

rejeté le moyen pris de la nullité du procès-verbal fondant la poursuite pour défaut d'identification de l'agent verbalisateur ; "aux motifs que le procès-verbal mentionnait le nom et la qualité de l'officier

H... qui, par courrier du 16 mai 2017, a fait opposition et contesté l'infraction au motif qu'il n'avait pu vérifier les photographies, "non délivrées par l'officier public". 5.