deux offres à la carte à 128 kbit/s et l'offre à la carte à 512 kbit/s/24 mois) ; que deux autres offres à 512 kbit/s (l'offre à la carte 12 mois et l'offre illimitée 24 mois) ne couvrent pas leurs coûts

[T] et de Mme [O], après débats en l'audience publique du 25 mars 2025 où étaient présents M.

directement ou indirectement à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public dans un État étranger, des offres, des promesses

des entreprises EPI et SAF fait également apparaître des anomalies similaires ; que l'offre globale de SAF est supérieure de 11,13 % par rapport à celle d'EPI ; que trente-sept prix diffèrent exactement

et soumis à appel d'offres dans le département de la Meuse", demande qui ne comportait aucune limitation, ni dans le temps, ni dans l'espace, ni quant à l'objet et à la nature des marchés publics sur

d'offres et soumis aux dispositions du code des marchés public, constitue, conformément à son intitulé, un "marché public de travaux" présentant, de par ses clauses exorbitantes, le caractère d'un contrat

[V] [E], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 19 janvier 2022 où étaient présents M.

d'entre elles le soin de faire une offre égale ou inférieure à l'estimation alors que les autres présentent des offres d'un montant supérieur à celui de l'estimation ; que, dans certains cas, les offres

[P] [Z] des chefs de transport, détention, offre ou cession, acquisition non autorisés de stupéfiants, faits pour lesquels il était poursuivi avec d'autres personnes mises en cause, dont M.

du 22 novembre 2000 et de publier une nouvelle offre de référence avant le 23 février 2001 […] II y a lieu de constater que si France Télécom a publié une offre de référence le 22 novembre 2000, celle-ci

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

à l'occasion de ses investigations ; qu'enfin le ministère public est toujours investi du pouvoir de qualifier les faits qui lui sont signalés et notamment de dire qu'ils constituent non une publicité

Faits et procédure 1.

, la cour d'appel a violé les textes et principe susvisés" ; Attendu que les faits poursuivis, soit le fait d'avoir, en qualité de personne chargée d'une mission de service publique, procuré à autrui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

obstacle au recours à l'arbitrage dès lors que ne sont pas en jeu les dispositions d'ordre public de la loi mais l'étendue et la portée d'offres contractuelles ; qu'il résulte des propres constatations

, après débats en l'audience publique du 29 mars 2022 où étaient présents M.

; qu'en cas d'espèce, en statuant comme ils l'ont fait, alors que Christophe Y... avait offert de faire la preuve de la vérité des faits contenus dans le tract, les juges du fond ont violé les textes