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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300228
27 février 2013
27 février 2013
cette demande, l'arrêt retient, par motifs propres, que l'article R. 14-10 du code de l'expropriation prévoit qu'il ne peut être offert un local de relogement à un propriétaire exproprié que si cette offre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300229
27 février 2013
27 février 2013
cette demande, l'arrêt retient, par motifs propres, que l'article R. 14-10 du code de l'expropriation prévoit qu'il ne peut être offert un local de relogement à un propriétaire exproprié que si cette offre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300230
27 février 2013
27 février 2013
cette demande, l'arrêt retient, par motifs propres, que l'article R. 14-10 du code de l'expropriation prévoit qu'il ne peut être offert un local de relogement à un propriétaire exproprié que si cette offre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300231
27 février 2013
27 février 2013
cette demande, l'arrêt retient, par motifs propres, que l'article R. 14-10 du code de l'expropriation prévoit qu'il ne peut être offert un local de relogement à un propriétaire exproprié que si cette offre
Source officielleCour d'Appel
6253c940bd3db21cbdd87baa
28 novembre 2005
28 novembre 2005
Les propriétaires ayant refusé l'offre qui leur a été faite à 11 ç/m , l'autorité expropriante a saisi le juge de l'expropriation de Toulouse, qui, par jugement du 12 octobre 2004, a retenu une valeur
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc30
15 avril 2011
15 avril 2011
Madame X... épouse Y... ayant refusé l'offre d'indemnisation proposée par le Directeur du Centre Hospitalier de VOIRON - autorité expropriante : 36.290 € dont 4.208 € au titre de l'indemnité de remploi
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109544_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
L'opération de renouvellement urbain poursuivie par l'expropriant dans l'îlot Péri-Brossolette vise à la fois à résorber l'habitat vétuste et insalubre et à augmenter l'offre de logements en tirant parti
Source officielleciv3
613720d7cd580146773eed39
26 avril 1989
26 avril 1989
avait tenté de justifier à posteriori des offres, antérieures à la loi du 18 juillet 1985 et insuffisantes au regard de la loi alors applicable par une référence à la nouvelle loi ; que l'ensemble de
Source officielleciv3
613720d7cd580146773eed3a
26 avril 1989
26 avril 1989
avait tenté de justifier a posteriori des offres, antérieures à la loi du 18 juillet 1985 et insuffisantes au regard de la loi alors applicable par une référence à la nouvelle loi ; que l'ensemble de
Source officielleEXPROPRIATIONS
64379d699477fe04f5cc62fb
12 avril 2023
12 avril 2023
Faute d'accord sur l'indemnisation, l'expropriante a saisi le juge de l'expropriation de la Somme.
Source officielleEXPROPRIATIONS
64379d6a9477fe04f5cc62ff
12 avril 2023
12 avril 2023
Faute d'accord sur l'indemnisation, l'expropriante a saisi le juge de l'expropriation de la Somme.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306360_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
principale, le cas échéant, les offres en nature et chacune des indemnités accessoires ainsi que, lorsque l'expropriant est tenu au relogement, la commune dans laquelle est situé le local offert.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc31
15 avril 2011
15 avril 2011
Y... ayant refusé l'offre d'indemnisation proposée par le Directeur du Centre Hospitalier de VOIRON-autorité expropriante : 145. 547 € dont 14. 141 € au titre de l'indemnité de remploi-pour l'expropriation
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc34
15 avril 2011
15 avril 2011
Z...ayant refusé l'offre d'indemnisation proposée par le Directeur du Centre Hospitalier de VOIRON-autorité expropriante : 54. 539 € dont 5. 867 € au titre de l'indemnité de remploi-pour l'expropriation
Source officielleChambre 1-10
6312ef0a2e6a8e4f13ca61e6
1 septembre 2022
1 septembre 2022
[Z] [N] propriétaire de ladite parcelle une offre d'acquisition au prix de 236 euros outre une indemnité de remploi de 47,20 euros. M.
Source officielleciv3
60794b669ba5988459c42e75
22 novembre 1983
22 novembre 1983
N'AYANT PAS NOTIFIE DEVANT LE PREMIER JUGE SON MEMOIRE EN REPONSE DANS LE DELAI D'UN MOIS PREVU A L'ARTICLE R 13-23 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ETAIT REPUTEE S'EN TENIR A DES OFFRES D'AILLEURS INEXISTANTES
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300734
8 juin 2010
8 juin 2010
l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 2008) que saisi par la Société civile immobilière d'économie mixte de la ville de Paris (SIEMP), expropriante
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
627df9420d41e0057d43e603
12 mai 2022
12 mai 2022
L'entité expropriante précise qu'aucun accord n'est intervenu dans le délai d'un mois prévu à l'article R.311- 9 du code de l'expropriation.
Source officielleEXPROPRIATIONS
64379d3f9477fe04f5cc62f3
12 avril 2023
12 avril 2023
Ce lot a été déclaré exproprié par ordonnance du 28 septembre 2017, l'offre d'acquisition étant notifiée à M.
Source officielleciv3
607940f89ba5988459c3fcd6
17 juin 1971
17 juin 1971
POUR L'EXPROPRIATION DE LEUR TERRAIN, RETIENT QUE "L'OFFRE FAITE EN PREMIERE INSTANCE SUR LA BASE DE DIX SEPT FRANCS LE METRE CARRE, N'EST PAS REPRISE DEVANT LA COUR DE RENVOI" ; QU'EN STATUANT DE LA
Source officiellePage 18 sur 74