consommation par application de l'article L 311-3 2° et 4° du même code applicable à l'époque, qui dispose qu'en sont exclus les prêts consentis pour un montant supérieur à 21 500 € ainsi que les opérations

sur des terrains et non, comme en l'espèce, sur des immeubles bâtis, dès lors, d'une part, que l'article 694 du Code général des impôts applique le taux réduit aux ventes d'immeubles sans opérer de distinction

sur l'immeuble litigieux, moyennant le prix de 570 000 euros ; qu'en jugeant qu'il n'y avait pas lieu de prendre en compte le risque lié à l'opération et en évaluant la valeur du bien à 570 000 euros

saisie un appartement sis à Paris appartenant à la société Limat ; "aux motifs qu'il apparaît que la démarche des mis en cause visait à l'acquisition du terrain dans le seul but de procéder à une opération

décembre 1995, alors que les travaux pour la totalité des logements n'étaient pas terminés, peu important que le maître de l'ouvrage sur chacune des subdivisions du lot n° 1 fût le même ; que cette opération

le jugement déféré (tribunal de grande instance de Bernay, 24 juillet 1997), que, par acte des 25 juin et 30 juillet 1981, M. et Mme Marcel X... ont acquis de Mme Irène X... la nue-propriété d'un immeuble

a fait délivrer un commandement valant saisie de cet immeuble à son débiteur ainsi qu'à M.

de crédit portant sur des immeubles, notamment les opérations de crédit-bail immobilier et celles qui sont liées : a) A l'acquisition d'un immeuble en propriété ou en jouissance ; b) A la souscription

celle de l'autre ; que la SCI les Augustins a été créee le 6 janvier 1987 par les associés de la SCI La Toulousaine aux fins d'acquérir les immeubles revendus ensuite aux sociétés financières en vue d'être

M... pour l'acquisition de l'immeuble de [...] reçue par acte authentique du 11 juillet 2012, sans établir que l'opération litigieuse présentait l'un des quatre caractères susvisés, la cour d'appel a violé

de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre eux, alors, selon le moyen, que le créancier titulaire d'une hypothèque portant sur plusieurs immeubles qui refuse d'ordonner sa mainlevée

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Résidence fait le même grief à l'ordonnance, alors « que l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée que si elle a

constaté que la commune avait décidé de réaliser une opération permettant d'augmenter l'offre de logements sociaux sur son territoire, en établissant un cahier des charges précis, afin que l'opérateur

et partage des intérêts patrimoniaux ayant existé entre Georges et Jacqueline Y..., de la succession de chacun d'eux et de trois indivisions portant sur des lots d'un immeuble situé [...], d'un immeuble

public, habilité à réaliser des opérations immobilières de toutes natures et à procéder aux acquisitions foncières nécessaires à ces opérations, offre des biens ou des services sur le marché concurrentiel

Francis Z..., inspecteur principal des Impôts précité, a également constaté que le ..., à Luxembourg correspond à l'adresse d'un immeuble de sept étages portant le nom de "Dexia" ou "Dexia Banque Internationale

de l'immeuble.

portant sur le bien d'autrui et relative notamment à l'achat, la vente, l'échange la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis, ne pourraient percevoir

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité et notamment l'annulation des procès-verbaux côtés D191 à D195 relatant les opérations de surveillances réalisées le 14 avril

était frappé d'une servitude de cour commune; qu'elles n'avaient pas signé l'acte de vente en arguant de la non-libération des lieux par l'un des deux locataires effectifs de l'immeuble et en raison de