effectuée les 10 et 11 septembre 1981 ; " alors que le titre de la prévention qui déterminait la saisine du tribunal de police visait une violation des articles 1, 2 et 3 de l'arrêté préfectoral du

Sur le premier moyen : Attendu que, le 2 février 1987, un accord préélectoral avait été conclu entre la Compagnie morbihannaise et nantaise de navigation et les organisations syndicales représentatives

Vu : - la requête enregistrée le 9 avril 2025 sous le n° 2502340 par laquelle Mme C demande l'annulation de l'arrêté préfectoral contesté ; - les autres pièces du dossier.

Legal, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que le remembrement opéré dans la commune de Gaudies (Ariège) à la suite de l'arrêté

par les protocoles préélectoraux soient illicites quant aux conditions d'électorat et d'éligibilité et ce d'autant moins que les règles ont été négociées en partenariat avec les organisations syndicales

A tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 20 octobre 1993 ordonnant l'envoi en possession provisoire des nouvelles parcelles dans le cadre de ce remembrement et de l'arrêté préfectoral du 9 juin

Considérant qu'aux termes de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme : " L'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, peuvent concéder la réalisation des opérations

La date de clôture des opérations est celle du dépôt en mairie du plan définitif de remembrement ; ce dépôt étant constaté par un certificat délivré par le maire ..." ; qu'aux termes de l'article 23-1

Sont exercées par le représentant de l'Etat (...) du département où se trouve la plus grande étendue de terrains concernés par l'opération ; qu'en application de ces dispositions, le préfet de l'Indre

en résulte que le chef d'entreprise ne peut unilatéralement modifier les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales arrêtées par le protocole négocié ; Qu'en statuant comme

référés ; qu'à défaut de cette saisine, cette organisation ne peut se prévaloir de son désaccord sur les modalités de présentation des salariés du site de Digueville fixées par le protocole d'accord préélectoral

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 26 octobre 2012), que le 6 septembre 2012 a été signé par l'employeur et deux organisations syndicales sur quatre, le protocole préélectoral

. ; Cons. que la commune de Lauterbourg n'a été ni appelée ni représentée dans l'instance ayant abouti à cette décision ; qu'elle était le bénéficiaire de l'arrêté préfectoral du 27 novembre 1974 ; que

Par un jugement n° 1408789 du 28 novembre 2014, le tribunal administratif de Melun, faisant droit au déféré préfectoral, a annulé l'élection de M. D...et proclamé élu M.A....

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du code rural : "Du jour du transfert de propriété résultant de la clôture des opérations de remembrement, les immeubles

et des membres du comité d'entreprise ayant eu lieu le 24 juin 1991 alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'affichage d'une note invitant les organisations syndicales à négocier le protocole préélectoral

Aux termes de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 : " A défaut pour le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement

ONT SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE DEMANDE TENDANT NOTAMMENT A L'ANNULATION "EN REFERE" DU PROTOCOLE PREELECTORAL ETABLI LE 22 SEPTEMBRE 1984 EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR rejeté la demande en annulation des opérations électorales préalable à l'élection des juges au tribunal de commerce de Paris et

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR rejeté la demande en annulation des opérations électorales préalable à l'élection des juges au tribunal de commerce de Paris et