qui a porté préjudice aux intérêts d'une partie qu'elle concerne et il y a lieu à annuler les citations du 17 novembre 1995 par application de l'article 802 du Code de procédure pénale ; que la représentation

du rapport », et que « ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour », la cour d'appel, qui a ainsi procédé à des constatations contradictoires, a violé l'article

du 18 mars 1988 a procédé à la modification des charges dues par M.

Mme [C] a formé opposition. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

d'enfants, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de

La SARL [B] [G], représentée par un avocat, a indiqué s’en rapporter à son opposition à contrainte. L’affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hôtelière Lutetia Concorde, société anonyme, dont le siège est ...,

par le crédit-preneur aurait été parfaite à cette date, la cour d'appel a violé les articles 1988 et 1583 du Code civil ; 4 ) que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Le débiteur et (selarl) [Adresse 2] [F] représentée par Me [D] [A] et Me [T] [W], liquidateur judiciaire, ont été convoqués en chambre du conseil afin de statuer sur la clôture de la procédure conformément

L’affaire a été appelée à l’audience du 2 février 2026. A cette date, La [1], représentée par son conseil, demande au tribunal de déclarer l’opposition irrecevable comme forclose. M.

Dès lors en application des dispositions précitées, l’opposition a été formée dans le délai requis et est recevable.

pour former opposition a expiré le 05/02/2026, l'opposition formée le 12/02/2026 est donc tardive et elle est irrecevable.

VIGNEAU, président Arrêt n° 804 F-D Pourvois n° A 22-22.789 T 22-22.713 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

présentement déféré a été rendu, déclarant l'intéressé coupable des délits visés à la prévention ; qu'il en résulte que le tribunal correctionnel a statué sur l'application du Code du travail à Michel

bénéficier d'une rente ; que cette décision a été cassée sans renvoi par un arrêt de la Cour de Cassation du 18 novembre 1993, lequel a débouté M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, dont le siège est