[D] oppose également la fonction de gérante de Mme [H]. Mais s'agissant de la gestion réelle de la SCI [Adresse 11], il résulte des pièces versées aux débats que la signature de M.

X... oppose également la fonction de gérante de Mme Y... ; mais que s'agissant de la gestion réelle de la SCI Michelet, il résulte des pièces versées aux débats que la signature de M.

JUDICIAIRE DE LA SOCIETE NATHALIE ET ARNAUD CUISINIER SARL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions

que l'employeur ne peut imposer aucune modification de son contrat de travail au salarié, celle-ci serait-elle même décidée dans l'intérêt de l'entreprise et liée à son développement ; que le refus opposé

C... soit relevé des fonctions de commissaire aux comptes de la société; que celui-ci a opposé la nullité de l'assignation introductive d'instance notamment en raison de l'absence de qualité de M.

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 738 F-P+B Pourvoi n° K 19-14.437 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

La société Datasolution a obtenu une ordonnance d'injonction de payer à laquelle la société Groupe [Localité 2] a fait opposition.

La mobilité fonctionnelle signalée correspond toutefois à une raideur très légère, en position de fonction, (mobilité fonctionnelle en opposition, antépulsion et flexion de la mobilité globale des différentes

Y... s'est opposé à la demande en soutenant que par contrat de travail signé par Mme X..., il avait été engagé par la société civile d'exploitation agricole locataire de l'ensemble immobilier en qualité

X... n'avaient pas été définies, ne pouvait, sans rechercher en fait la nature des nouvelles fonctions au motif que M.

MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 469 F-D Pourvoi

2025J01467 ROLE N° 2025L05521 DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions

Jean-Charles, contre l'arrêt N 421 de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 2003, qui l'a condamné, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, entrave

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

dans le délibéré de la cour, entendu en son rapport, composée de Jean-Loup Carrière, président de chambre, Mme Muriel Page, conseillère, Mme Alexandra Pelier-Tetreau, vice-président placée faisant fonction

Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pierre, de Givry, conseillers, M. Mucchielli, Mme Kermina, conseillers référendaires, M.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM.