24 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, dans sa rédaction issue de l'ordonnance

doivent rechercher concrètement, d'après les circonstances particulières de l'espèce dont il leur appartient de faire état, si les sanctions qu'ils prononcent ne sont pas disproportionnées ; qu'en ordonnant

Sur le troisième grief Exposé du grief 11.

désignant un expert, un nouveau délai de forclusion de deux ans ; que ce délai ne peut pas être ensuite suspendu jusqu'au dépôt du rapport de l'expert, les dispositions de l'article 2239 du code civil

, cette disposition, applicable seulement à compter du 1er mars 1993, ne l'était par conséquent pas le 27 janvier 1993, date des ordonnances désignant l'expert Mme Bigas ; "alors que, pour l'application

le ministère public avait "donné avis de la date d'audience aux parties et à leurs conseils conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale ; "alors qu'il résulte de l'ordonnance

de ses obligations, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

CRIMINELLE, DU 28 JUIN 2023 [R] [S], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 16 septembre 2021, qui a confirmé l'ordonnance

X... ait exploité quelques mois le navire après sa livraison sans émettre de remarque sur le comportement marin du navire ne peut de même s'interpréter comme invalidant le constat effectué par l'expert

Pour condamner la société à payer au CHSCT une certaine somme au titre des frais exposés, l'ordonnance retient que les dépens de l'instance seront supportés par l'UNAPEI Alpes Provence qui sera condamnée

et le délit d'exportation sans déclaration de marchandises sous douanes ainsi que des délits de faux et usage de faux ; "aux motifs que la Cour relève qu'entre l'interrogatoire de première comparution

son travail et que, lorsque cela fut nécessaire, "il a répondu, semble-t-il sans réserve, à l'ensemble des questions" posées par l'expert afin "tout particulièrement de permettre à l'expert à l'aide des

Charles X..., aux droits duquel se trouvent les époux X... et les époux Y..., aux droits desquels se trouvent les consorts Y..., avec pour objet l'exploitation d'un immeuble qui lui était apporté ; que

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR débouté La Poste de sa demande d'annulation de la délibération ordonnant expertise votée le 28 mars 2017 par le

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° E 95-30.215 à K 95-30.220 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par une ordonnance du 11

Pour rejeter le moyen de nullité des ordonnances de commission d'expert, l'arrêt attaqué énonce qu'il est acquis que les trois décisions en cause ne précisent pas l'urgence et le risque d'entrave à l'accomplissement

François, - LA SOCIETE EUROPEENNE DE TRADING ET DE COURTAGE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 6 mars 2003, qui a autorisé

Pour débouter l'assurée de sa demande d'indemnisation de son préjudice de pertes d'exploitation, après avoir constaté qu'elle n'a pas respecté la procédure contractuelle de recours à l'expert, l'arrêt

de la Chambre de l'instruction ne peut dès lors, sans excéder ses pouvoirs, déclarer non-admis l'appel de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, avant que le demandeur ait exposé les

Cour de cassation ou sur une des listes dressées par les cours d'appel, à titre exceptionnel ; qu'en l'occurrence, par ordonnance du 20 janvier 2003, le juge d'instruction a désigné en qualité d'experts