Après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur de la République, le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée dans un délai de trois mois.

Article L1426-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 01

Code général des collectivités territoriales

Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, dans les conditions prévues par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, éditer un service de télévision destiné aux informations sur la vie locale ou

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 42

Arrêté du 7 mars 1986 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents des mines de fer de Lorraine.

La même dérogation est rendue applicable du 1er mars 1986 au 30 avril 1986 : - aux ouvriers de la mine de fer de Mairy, appartenant à la Société des mines de Sacilor Lormines, qui justifient d'au moins trente ans de services miniers dont au moins vingt

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 45

Arrêté du 27 novembre 1986 portant revalorisation des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie et de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles

Les salaires antérieurs au 1er janvier 1986 ayant servi de base au calcul des indemnités journalières prévues à l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale et correspondant à un arrêt de travail d'une durée supérieure à trois mois sont affectés,

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 63

Arrêté du 29 mai 1986 fixant le modèle des documents annexes aux conventions de formation professionnelle, en application du décret n° 85-26 du 7 janvier 1986 relatif aux modalités d'établissement par la région de statistiques en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage.

Pour l'application de l'article 1er du présent arrêté, la région utilise au plus tard le 1er octobre 1986 les modèles de documents figurant en annexe.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 28

Arrêté du 29 mai 1986 fixant le modèle des documents annexes aux conventions de formation professionnelle, en application du décret n° 85-26 du 7 janvier 1985 relatif aux modalités d'établissement par la région de statistiques en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage

Pour l'application de l'article 1er du présent arrêté, la région utilise au plus tard le 1er octobre 1986 les modèles de documents figurant en annexe.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 82

Arrêté du 14 février 1986 fixant les modalités d'application du décret n° 82-935 du 29 octobre 1982 relatif aux indemnités d'hébergement et de transport des jeunes de seize à dix-huit ans bénéficiant des mesures prévues par l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982.

Les montants figurant aux articles 1er et 2 ci-dessus sont applicables aux stagiaires en stage ou entrant en stage à compter du 1er janvier 1986.

Article 7

—

L'article 6, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024 relatif au seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux, est applicable aux marchés publics conclus par l'Etat et ses

Article 13

—

I. - Pour les articles 1er à 6, les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent au fur et à mesure des élections, même partielles, postérieures au 1er janvier 2017.

Article 16

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 Art. 57 B II.

Article 2-3

—

n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : 1° Les décisions de congés et d'autorisations d'absence mentionnées à l'article 41, à l'exception de ses 3°, 4°, 6°, 6° ter, 11° et 12°, ainsi

Article 1115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 89

Code général des impôts

Pour les reventes consistant en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption prévu à l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ou celui prévu à l'article 15 de

Article 1

—

antidiphtérique ; 12° Le décret n° 67-743 du 30 août 1967 relatif aux conditions que doivent remplir les procédés, produits et appareils destinés à la désinfection obligatoire ; 13° Le décret n° 74-683 du 1er août 1974 relatif à la prophylaxie de la

Article 2

—

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 1986.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 41

Arrêté du 13 mars 1986 modifiant l'arrêté du 29 octobre 1962 relatif à la circulation par la poste, avec dispense d'affranchissement, des plis recommandés avec ou sans avis de réception, concernant l'application des législations de sécurité sociale (régime général et régimes spéciaux), des législations sociales agricoles et du Fonds national de solidarité

Le présent arrêté est applicable à compter du 1er avril 1986.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 56

Arrêté du 1 août 1986 modifiant l'arrêté du 26 juillet 1977 abrogeant les dispositions d'un précédent arrêté relatif aux modalités de versement par les organismes conventionnés des cotisations dues au titre du régime d'assurance maladie et maternité institué par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966

Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er septembre 1986.

Article 3

—

L'ensemble de ces dispositions prend effet à compter du 1er août 1986.

Article 6

—

Les dispositions du présent décret prennent effet du 1er janvier 1986.

Article L163

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 55

Livre des procédures fiscales

Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements : 1° Relatifs aux recettes réalisées par les entreprises soumises à son contrôle ; 2° (Abrogé) ; 3° Relatifs aux bases taxables et aux

Article 7

—

A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 22 août 1986 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Arrêté du 23 décembre 2002 Art. 1, Art. 2 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 14 février 2013 Art. 1 L'article 2 de l'arrêté du 14 février

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