22 MARS 1968 PAR LEDIT DIRECTEUR POUR LE REVERSEMENT D'UNE SOMME DE 4.623,33 F, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ET DUDIT ETAT EXECUTOIRE ; VU LE DECRET DU 4 FEVRIER 1963 FIXANT LE STATUT DES

du 23 décembre 1958 ; Vu la loi du 22 décembre 1961 ; Vu le décret du 3 août 1962 ; Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

SUR LA DEMANDE DE DUPUIS TENDANT A PRESENTER LUI-MEME DES OBSERVATIONS SUR LES MOYENS DE CASSATION INVOQUES PAR LUI : VU L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE AN IV ET L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE DU 15

du 17 mars 1967 ; Vu l’article 11 du décret du 17 mars 1967 ; Vu l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l’article 803 du code de procédure civile

DES ARRERAGES DE SA PENSION DE RETRAITE D'ANCIEN DELEGUE A L'ASSEMBLEE ALGERIENNE; VU LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1947; VU LA LOI N. 67-1172 DU 22 DECEMBRE 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

d’Algérie, fixés au 1er janvier 1963, sont régis par l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

SUPPLEMENTAIRE JOURNALIERE ; QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA VILLE DE LYON, ETANT INTERVENUE LE 4 SEPTEMBRE 1964, L'INDEMNITE REVENANT A LA SOCIETE PEGUIN ETAIT REGLEE LE 21 OCTOBRE

] 1937 à [Localité 2], demeurant Chez sa fille Mme [G] [Y] épouse [M] - [Adresse 3] Mme [G] [Y] épouse [M], née le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4] représentées par Me Eric

1959 ; VU LA LOI N 67-483 DU 22 JUIN 1967 ; VU LA LOI N 76-539 DU 22 JUIN 1976 ; VU LE DECRET N 48-1108 DU 10 JUILLET 1948 ; VU LE DECRET N 64-649 DU 30 JUIN 1964 ; VU LE DECRET N 68-560

à [Localité 262] [Adresse 90] [Localité 187] Mme [IW] [MD] née le [Date naissance 31] 1964 à [Localité 300] 20ème [Adresse 281] [Localité 227] Mme [CK] [TH] née le [Date naissance 12] 1962

Les requérants ont sollité reprise d’instance le 29 septembre 2022 et le dossier a été ré enrôlé sous le numéro RG 22/00119.

ET LE DECRET N° 68-1095 DU 2 DECEMBRE 1968 ; VU LE DECRET DU 14 NOVEMBRE 1924, MODIFIE PAR LE DECRET N° 47-2065 DU 22 OCTOBRE 1947, LE DECRET N° 52-1042 DU 8 SEPTEMBRE 1952 ET LE DECRET N° 61-1075

CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI

Vu la loi municipale locale du 6 juin 1895 ; Vu l'ordonnance du 30 juin 1945 ; Vu la loi n. 65-543 du 8 juillet 1965 et la loi 66-948 du 22 décembre 1966 et le décret n. 67-908 du 12 octobre

DU 2 NOVEMBRE 1967 QUI AVAIT LUI-MEME RETIRE L'ARRETE DU 22 AOUT 1966 AUTORISANT LE LOTISSEMENT DE "L'ENCANTADOU" ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 ;

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE ANONYME X A PRIS

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; SUR L'APPEL DE LA CAISSE DES ECOLES D'ALFORTVILLE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

sur le revenu des personnes physiques auquel ont été assujettis son épouse, au titre de l'année 1963, et lui-même au titre des années 1964 et 1965, dans les rôles de la ville de ... .

LA SOMME DE 3 581, 85 F EN REMUNERATION DES HEURES DE SURVEILLANCE QUE L'INTERESSE AVAIT EFFECTUEES AU COURS DE LA PERIODE DU 19 JANVIER 1966 AU 31 DECEMBRE 1969 A LA CANTINE SCOLAIRE DE COMPAINVILLE ;