l'a révoquée de ses fonctions d'agent d'administration principal du Trésor à la perception de Vénarey-les-Laumes ; 2°) annule cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance

X... devant le tribunal administratif de Bastia ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires et notamment son article 36-2°

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 59 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel modifiée par l'ordonnance

police de Paris : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé par l'agent judiciaire du Trésor et pris de la violation des articles 1 à 7 de l'ordonnance

les 11 et 12 février 1982 en vue du recrutement de secrétaires administratifs, 2°) lui accorde le bénéfice de ses conclusions devant le tribunal administratif, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

permettre de consulter l'un des quatre médecins désignés par lui ; 2° rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

une période de 6 mois à compter du 19 avril 1985, 2°) annule ladite décision ministérielle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le statut général des fonctionnaires, notamment son titre II ; Vu l'ordonnance

L'ACADEMIE DE POITIERS L'A REVOQUE DE SES FONCTIONS D'INSTITUTEUR TITULAIRE SANS SUSPENSION DES DROITS A PENSION A COMPTER DU 1ER MARS 1973, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION; VU L'ORDONNANCE

du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier, Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

RÉFÉRÉ du : 20 JUILLET 2016 ORDONNANCE No 59 / 2016 No RG : 16/01586 Monsieur Merzouk X... Madame Bouchra X...

ordonne l'instruction de sa demande de réparation de la surdité professionnelle dont il est atteint par l'attribution d'une allocation temporaire d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

ET QU'ELLE PREVOIT L'INTERVENTION DE "COMMISSIONS DE SPECIALISTES" ; VU L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE

DEPARTEMENTAL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DU FINISTERE REFUSANT DE LUI ACCORDER LE BENEFICE DE L'ARTICLE 12 DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU L'ORDONNANCE

une expertise médicale, enfin à l'annulation de la décision fixant le montant de sa pension de retraite ; 2°) annule pour excès de pouvoir lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

X... devant le tribunal administratif, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

a annulé l'arrêté du directeur général de l'office national des forêts en date du 17 juin 1983 et non l'arrêté dudit directeur en date du 14 septembre 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

n° 45-933 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics, modifiée notamment par l'ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959 ; Vu la loi n° 82-213 du

maire de la commune de Vertaizon en tant que ce document fixe des limites de propriétés cadastrées ; 2°) d'annuler ledit certificat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu l'ordonnance

1984 du ministre de l'intérieur refusant de le promouvoir à la 1ère classe du grade d'attaché de préfecture ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

SA DEMANDE D'INDEMNITE ; 3 CONDAMNE LA VILLE D'AGEN A LUI VERSER LA SOMME DE 150 000 F ; VU LA LOI DU 16 SEPTEMBRE 1807 RELATIVE AU DESSECHEMENT DES MARAIS ET NOTAMMENT SON ARTICLE 53 ; VU L'ORDONNANCE