Codes de loi français

Article 181

- ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014 Art. 41

Article 15

La présente ordonnance est applicable à compter du 23 décembre 2023.

Article 32

Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er février 1982.

Article 65

A abrogé les dispositions suivantes : Ordonnance du 2 novembre 1945

Article 52-1

L'article 26 de la présente ordonnance est applicable à Wallis-et-Futuna.

Article 15

Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er février 1982.

Article 16

Des décrets en conseil d'Etat fixeront les modalités d'application de la présente ordonnance.

Article 3

- Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 Art. 14

Article 15-1

L'article 2 de la présente ordonnance est applicable à Wallis-et-Futuna.

Article 5

Les modalités d'application de la présente ordonnance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 14

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mai 2008.

Article 1 ter

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente ordonnance.

Article 1241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 81

Le délai d'appel contre les ordonnances rendues par le juge des tutelles court :

Article 245

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 93

Le président de la cour d'assises est désigné par ordonnance du premier président.

Article 50-2

En ce qui concerne les formalités de publicité requises sans le concours du titulaire du droit, la désignation de la fraction d'immeuble intéressée est faite sur la base d'un procès-verbal descriptif, dressé par un huissier de justice et attribuant un

Article 4

A ce titre : -ils contrôlent les dépenses ordonnancées ou mandatées par les ordonnateurs et en assurent la mise en paiement ; -ils assurent la mise en paiement des rémunérations sur la base des droits individuels constatés par les ordonnateurs et des

Article L135-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 41

10, qui ont été initialement publiées ou radiodiffusées dans un Etat membre de l'Union européenne et qui appartiennent à l'une des catégories suivantes : a) Les œuvres publiées sous la forme de livres, revues, journaux, magazines ou autres écrits faisant

Article 21

Dans tous les cas où les lois et règlements applicables aux sociétés disposent qu'il est statué par ordonnance du président du tribunal, soit sur requête, soit en référé, une copie de ladite ordonnance est déposée par le greffier du tribunal de commerce

Article 15

. - Pour l'application du onzième alinéa du I de l'article 13 de la loi du 6 janvier 1978, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, au renouvellement de la commission nationale de l'informatique et des libertés suivant la publication de la présente

Article 181-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 08

Lorsqu'une ordonnance de mise en accusation du juge d'instruction qui n'est plus susceptible d'appel a, au regard des qualifications criminelles retenues, renvoyé par erreur l'accusé devant la cour d'assises au lieu de la cour criminelle départementale