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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
67f9f6ed190d73a10ce27d14
11 avril 2025
Le 8 octobre 2022, elle adresse un ordre d'envoi de fonds par virement à la banque « pour un placement d'argent » de 21 450 euros au profit de la banque « mashreq neobiz » située à [Localité 7], capitale
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00653
8 juillet 2014
en dollars une première fois le 7 novembre 2007, puis le 28 mars 2008 ; que la banque a exécuté l'ordre donné au moment de la clôture des comptes de son client et qu'il ne peut pas lui être reproché d'avoir
Chambre civile
659f965a3328fa00087a254e
10 janvier 2024
[N] fait suite à la disparition de ses fonds déposés sur son compte ouvert auprès de la banque en ligne Boursorama.
6137219dcd580146773f53ce
4 juin 1991
celle-ci a escompté ces billets à ordre ; que les sommes résultant de cet escompte, versées sur les comptes des remettants, ont été, sur leur ordre, virées au compte de la société Unifrex ; que cette
Chambre Commerciale
5fd9e0bc75e2c81ffbb27654
7 novembre 2019
Le 19 décembre 2012, ce compte a été crédité d'un virement de 6.300 euros émis à partir du compte de M [C] [K] ouvert auprès de la banque HSBC, somme que la société FIGARO MANAGEMENT a affectée au compte
CHAMBRE 8 SECTION 1
6711fabb7603bf88a1884711
17 octobre 2024
La convention d'ouverture de compte du 15 septembre 2015 ne contient donc aucune stipulation permettant à la banque de contre-passer un virement crédité sur le compte de son client sans son autorisation
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00107
3 février 2009
cette somme au crédit du compte de l'huissier de justice, désigné comme bénéficiaire du virement ; que l'ordre donné le 12 juillet 2000 par l'ONAC à sa banque a été exécuté le 17 juillet 2000 par le débit
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00230
8 mars 2011
se prévaut la banque pour justifier de l'ordre de virement de M.
Cour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb37
29 mai 2008
qui sont toujours en attente » ; que le virement n'a été effectué que le 16 septembre 1999 avec un autre virement de 500.000 F ; que le même jour, la BPVF a débité le compte de la société X... d'une somme
cr
éclaré irrecevable sa constitution de partie civilec/Adrien X
ECLI:FR:CCASS:2007:CR06340
14 novembre 2007
de paiement par virement constitue un mandat de payer ; que l'ordre de paiement émanant d'un faussaire ou d'un escroc n'est pas opposable au titulaire du compte et ne libère pas la banque de son obligation
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
été Groupement d'Études Électrotechniques a déposé plaintec/X pour escroquerie
6688de05676b73dd81b96ca0
5 juillet 2024
Entre le 5 et le 25 mai 2021, douze ordres de paiement dématérialisé au débit du compte courant de la société Groupement d'Études Électrotechniques ont été donnés à la société Banque CIC pour un montant
613721b7cd580146773f6789
16 juin 1992
en a contrepassé le montant inscrit au compte ; que la société Patek Philippe a engagé une action en responsabilité contre la banque, en lui reprochant de ne pas lui avoir signalé le remplacement, par
ECLI:FR:CCASS:2007:CR05603
17 octobre 2007
de change par des clients non identifiés de Sentrax tandis que les chèques ou transferts ont crédité, non pas les comptes de ces clients, mais les comptes bancaires de la société Sentrax Trading International
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00117
13 février 2019
la banque avait refusé de procéder à l'encaissement les chèques litigieux sur le compte personnel de Mme O..., les détournements de fonds dont la Caisse de garantie et ses assureurs ont eu à supporter
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10064
26 février 2020
Il appartient au banquier, dépositaire des fonds que lui a confiés son client d'établir, en cas de contestation, qu'il a reçu du déposant l'ordre d'effectuer le virement contesté.
9ème chambre 2ème section
668839d8342d338c20d31252
Après réception de cette somme, Madame [B] a effectué des virements vers un autre compte, numéro [XXXXXXXXXX08], au profit de Monsieur [H] [N] : Le 11 septembre 2020, pour un montant de 2.500 euros ;Le
9ème chambre 3ème section
660ef064fbb79e8fd3d32e8f
4 avril 2024
Par ailleurs, selon le principe de non-ingérence, le banquier n'a pas à s'immiscer dans les affaires de son client, ni à se préoccuper de l'opportunité des opérations sollicitées par le titulaire du compte
1ère chambre
68df5bd9cf4e7f1c37e1ccaf
2 octobre 2025
bancaire ouvert à la banque LCL avait été débité le 7 mars 2022 de la somme de 6 000 euros à la suite d'un virement émis à l'ordre d'un dénommé [V] [L].
613720c1cd580146773ee22b
12 janvier 1988
A... a donné au Crédit lyonnais (la banque) instruction permanente de virer mensuellement par le débit de son compte une somme déterminée au compte de Mme C... ; que M.
6ème Chambre
670438178d5cd4a875953de8
4 octobre 2024
Boursorama vers un compte UpayCard détenu dans les livres d’une banque danoise pour la somme totale de 101 661 euros : - le 14 décembre 2016 un virement d’un montant de 39 790 € libellé ainsi : “ VIR
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