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2 957 résultats pour « ordre de virement donné par une banque à une autre pour le compte d'un client »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

67f9f6ed190d73a10ce27d14

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Le 8 octobre 2022, elle adresse un ordre d'envoi de fonds par virement à la banque « pour un placement d'argent » de 21 450 euros au profit de la banque « mashreq neobiz » située à [Localité 7], capitale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00653

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

en dollars une première fois le 7 novembre 2007, puis le 28 mars 2008 ; que la banque a exécuté l'ordre donné au moment de la clôture des comptes de son client et qu'il ne peut pas lui être reproché d'avoir

Source officielle
CA

Chambre civile

659f965a3328fa00087a254e

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[N] fait suite à la disparition de ses fonds déposés sur son compte ouvert auprès de la banque en ligne Boursorama.

Source officielle
CC

comm

6137219dcd580146773f53ce

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

celle-ci a escompté ces billets à ordre ; que les sommes résultant de cet escompte, versées sur les comptes des remettants, ont été, sur leur ordre, virées au compte de la société Unifrex ; que cette

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd9e0bc75e2c81ffbb27654

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Le 19 décembre 2012, ce compte a été crédité d'un virement de 6.300 euros émis à partir du compte de M [C] [K] ouvert auprès de la banque HSBC, somme que la société FIGARO MANAGEMENT a affectée au compte

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6711fabb7603bf88a1884711

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

La convention d'ouverture de compte du 15 septembre 2015 ne contient donc aucune stipulation permettant à la banque de contre-passer un virement crédité sur le compte de son client sans son autorisation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00107

Cassation

3 février 2009

3 février 2009

cette somme au crédit du compte de l'huissier de justice, désigné comme bénéficiaire du virement ; que l'ordre donné le 12 juillet 2000 par l'ONAC à sa banque a été exécuté le 17 juillet 2000 par le débit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00230

Cassation

8 mars 2011

8 mars 2011

se prévaut la banque pour justifier de l'ordre de virement de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb37

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

qui sont toujours en attente » ; que le virement n'a été effectué que le 16 septembre 1999 avec un autre virement de 500.000 F ; que le même jour, la BPVF a débité le compte de la société X... d'une somme

Source officielle
CC

cr

éclaré irrecevable sa constitution de partie civilec/Adrien X

ECLI:FR:CCASS:2007:CR06340

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

de paiement par virement constitue un mandat de payer ; que l'ordre de paiement émanant d'un faussaire ou d'un escroc n'est pas opposable au titulaire du compte et ne libère pas la banque de son obligation

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

été Groupement d'Études Électrotechniques a déposé plaintec/X pour escroquerie

6688de05676b73dd81b96ca0

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Entre le 5 et le 25 mai 2021, douze ordres de paiement dématérialisé au débit du compte courant de la société Groupement d'Études Électrotechniques ont été donnés à la société Banque CIC pour un montant

Source officielle
CC

comm

613721b7cd580146773f6789

Cassation

16 juin 1992

16 juin 1992

en a contrepassé le montant inscrit au compte ; que la société Patek Philippe a engagé une action en responsabilité contre la banque, en lui reprochant de ne pas lui avoir signalé le remplacement, par

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR05603

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

de change par des clients non identifiés de Sentrax tandis que les chèques ou transferts ont crédité, non pas les comptes de ces clients, mais les comptes bancaires de la société Sentrax Trading International

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00117

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

la banque avait refusé de procéder à l'encaissement les chèques litigieux sur le compte personnel de Mme O..., les détournements de fonds dont la Caisse de garantie et ses assureurs ont eu à supporter

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10064

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

Il appartient au banquier, dépositaire des fonds que lui a confiés son client d'établir, en cas de contestation, qu'il a reçu du déposant l'ordre d'effectuer le virement contesté.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

668839d8342d338c20d31252

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Après réception de cette somme, Madame [B] a effectué des virements vers un autre compte, numéro [XXXXXXXXXX08], au profit de Monsieur [H] [N] : Le 11 septembre 2020, pour un montant de 2.500 euros ;Le

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

660ef064fbb79e8fd3d32e8f

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Par ailleurs, selon le principe de non-ingérence, le banquier n'a pas à s'immiscer dans les affaires de son client, ni à se préoccuper de l'opportunité des opérations sollicitées par le titulaire du compte

Source officielle
CA

1ère chambre

68df5bd9cf4e7f1c37e1ccaf

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

bancaire ouvert à la banque LCL avait été débité le 7 mars 2022 de la somme de 6 000 euros à la suite d'un virement émis à l'ordre d'un dénommé [V] [L].

Source officielle
CC

comm

613720c1cd580146773ee22b

Cassation

12 janvier 1988

12 janvier 1988

A... a donné au Crédit lyonnais (la banque) instruction permanente de virer mensuellement par le débit de son compte une somme déterminée au compte de Mme C... ; que M.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

670438178d5cd4a875953de8

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Boursorama vers un compte UpayCard détenu dans les livres d’une banque danoise pour la somme totale de 101 661 euros : - le 14 décembre 2016 un virement d’un montant de 39 790 € libellé ainsi : “ VIR

Source officielle

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