Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 27 janvier 2022), le Crédit foncier de France (la société) a conclu avec les organisations syndicales représentatives le 20 février 2017 un accord de gestion prévisionnelle

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 4 juillet 2002) que le 12 mars 1999 a été conclu entre les organisations

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 4 juillet 2002) que le 12 mars 1999 a été conclu entre les organisations

pourvoi ainsi formé n'est pas recevable ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tours, 8 octobre 2001), que le 12 mars 1999 a été conclu entre les organisations

secrétaire que Mme X... occupait à Suresnes, l'a détachée auprès de la société CFEM Façades au mois de décembre 1986 ; qu'ayant arrêté de nouvelles conditions de rémunération après concertation avec les organisations

supprimé l'emploi que Mme X... occupait à Suresnes, l'a détachée en décembre 1986 auprès de la société CFEM Holding ; qu'ayant arrêté de nouvelles conditions de rémunération après concertation avec les organisations

relatif à la mise à disposition de salariés auprès d'une organisation syndicale dans la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif ; que cet accord prévoit en particulier à

L'accord collectif du 10 décembre 2013, ratifié par les quatre organisations syndicales représentatives et validé par l'autorité administrative le 24 décembre 2013, portant notamment sur le contenu du

permettant à chaque salarié de transformer tout ou partie de la gratification, portée entre temps à 85% du salaire mensuel, en jours de congés supplémentaires; que les employeurs ont informé les organisations

Celui-ci a été signé par l'organisation syndicale Amplitude, l'organisation syndicale CGT et l'organisation syndicale FO, mais n'a pas recueilli la double majorité requise aux dispositions des articles

Cet avenant a été notifié aux organisations syndicales par courrier du 23 décembre 2021.

Parmi les sept organisations syndicales invitées à la négociation, seules deux d'entre elles ont signé, le 12 juillet 2022, le protocole d'accord préélectoral. 3.

B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 février 2017), que dans la perspective d'organisation d'élections au sein

, membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, conseiller prud'homme) ; que le 24 août 2011, les organisations syndicales représentatives ont signé un accord portant sur la modification

handicapées du 15 mars 1966, aux unions des associations familiales ; que cet accord a fait l'objet d'un agrément ministériel ; que le 10 novembre 2004, a été signé un autre accord entre le SNASEA, syndicat

Y..., étant observé qu'afin d'éviter toute ambigüité il apparaîtrait souhaitable que l'organisation syndicale précise le caractère substitutif de la désignation ; Attendu, cependant, que, lorsqu'un syndicat

Les sociétés ERDF, devenue Enedis, et GRDF ont, le 23 juillet 2010, conclu, chacune, en termes identiques, avec les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et CGT-FO, un accord sur le processus

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué qu'un accord cadre relatif au plan emploi a été signé le 9 février 1996 entre le syndicat