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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème chambre 1ère section
65833fad3ea7c8c1129c0688
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Toutefois, les obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers en application des articles L. 561-2 à L. 561-22 du code monétaire et financier ont pour seule finalité la lutte
Source officielleChambre 3-1
6788a5d15e7520ea67f8e4dd
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[T] [J], au crédit de ses comptes détenus dans ces organismes financiers et intégré dans l'actif successoral.
Source officiellecr
61372589cd5801467741e940
24 janvier 1994
24 janvier 1994
, notamment par l'établissement de certains documents et sa présence lors de réunions avec les organismes financiers ; que l'ancien directeur général de la SA Y..., M.
Source officielleciv1
AVOIR en conséquence débouté de ses demandes dirigéesc/Me Q
ECLI:FR:CCASS:2020:C110348
23 septembre 2020
23 septembre 2020
similaire pour l'emprunt du Crédit immobilier de France ainsi que l'a souligné Maître Q... elle-même dans des conclusions récapitulatives déposées devant le Tribunal de grande instance de Rouen contre cet organisme
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10373
4 juillet 2018
4 juillet 2018
financiers éventuellement concernés ainsi que la description du financement de l'opération ", le 19 août 2011, la société Sert a répondu que cette demande de documents financiers n'était pas justifiée
Source officiellecr
61372587cd5801467741e866
7 juin 1993
7 juin 1993
pourraient obtenir un prêt, alors que celui-ci n'était pas susceptible d'être réellement consenti, puisque le prévenu a été incapable de dire, au cours de l'enquête et à l'audience, quel était précisément l'organisme
Source officielle8e Chambre B
60320502eb68633cfadbbcc5
17 mai 2018
17 mai 2018
condition sera le suivant : l'accord de prêt devra être obtenu par le cessionnaire dans un délai de 6 mois à compter des présentes, et justifié au cédant par la production écrite de cet accord donné par l'organisme
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300545
10 mai 2011
10 mai 2011
et en toute connaissance de cause la date de validité de la condition suspensive contractuelle, elle ne pouvait contraindre les époux X... à effectuer d'autres recherches de prêts auprès d'autres organismes
Source officiellecr
61372577cd5801467741dfbf
2 juillet 1996
2 juillet 1996
.; que le 10 décembre 1986, cet organisme financier a honoré cette facture en lui adressant un chèque de 453 550,77 francs en complément d'un acompte de 302 430 francs réglé antérieurement le 30 juillet
Source officielleChambre Commerciale
65a8d77fe12c85000874b100
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Mme [S] avait signé les ordres de virement, qu'elle en était à l'origine ; que les ordres de virement provenaient de son compte pour être transférés sur des comptes ouverts auprès de la Postbank, organisme
Source officiellecomm
613723edcd5801467740ff85
5 mars 2002
5 mars 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Chambre de commerce et d'industrie de Boulogne-sur-Mer
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2302432_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Le service a fait usage de son droit de communication auprès des organismes financiers afin d'obtenir une copie des comptes bancaires ouverts au nom de C au titre de la période vérifiée.
Source officiellecomm
613721d9cd580146773f80c3
9 février 1993
9 février 1993
d'appel a violé les articles 1er, 1er1, paragraphe 1er, et 4 de la loi du 2 janvier 1981 ; alors, d'autre part, qu'il y avait nécessairement connexité entre une ouverture de crédit consentie par un organisme
Source officiellecr
6137255bcd5801467741d02c
21 mai 1992
21 mai 1992
DOUANES, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre correctionnelle, en date du 12 juin 1991, qui a relaxé TCHAO KONG KING du chef d'infractions à la législation sur les relations financières
Source officiellecr
613725b1cd5801467741fd5e
13 mars 1997
13 mars 1997
cession de créances professionnelles souscrites par la société Union Acoustique Corporation (UAC) auprès de la BRED et de l'UBP avaient été utilisées par Jean-Jacques X..., tout d'abord directeur financier
Source officielleciv1
61372421cd58014677412a79
23 mars 2004
23 mars 2004
cause du liquidateur de la société X... conseil ; Attendu qu'en décembre 1990, la Compagnie européenne de crédit aux entreprises (CECICO entreprises), aux droits de laquelle vient la compagnie Financière
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100166
18 février 2009
18 février 2009
suivant : Sur le moyen unique : Attendu que faisant valoir qu'elle avait consenti à Mme X... une ouverture de crédit, au titre de laquelle lui était due une somme d'argent, la société Sygma finance
Source officielle9ème chambre 2ème section
686d62b2a2273490db107ec6
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[Z] ne saurait fonder ses demandes à l'encontre de cette banque sur le non-respect de l'obligation de vigilance et de déclaration imposée aux organismes financiers en matière de lutte contre le blanchiment
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616428
4 juin 1982
4 juin 1982
constructions ne pouvaient plus faire l'objet d'une transaction commer- ciale distincte, alors surtout que la société requérante, tant à l'égard du public que dans ses rapports avec les administrations, organismes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100034
14 janvier 2010
14 janvier 2010
ou sous tout autre organisme financier ; qu'il n'y a donc pas lieu à prononcer une condamnation » ; ALORS, D'UNE PART, QUE le contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit n'est pas un contrat
Source officiellePage 18 sur 4479