Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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89 794 résultats pour « ouverture d'une procédure collective contre le dirigeant social »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L2432-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 25
social et économique ou d'un salarié ayant demandé l'organisation d'élections pour la mise en place d'un comité social et économique, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le présent livre
Article 22
La prise en charge est reportée au terme d'un délai d'attente de sept jours. Le délai d'attente s'applique à chaque ouverture de droits ou réadmission, dès lors qu'il n'excède pas sept jours sur une même période de douze mois.
Article 22
La prise en charge est reportée au terme d'un délai d'attente de sept jours. Le délai d'attente s'applique à chaque ouverture de droits ou réadmission, dès lors qu'il n'excède pas sept jours sur une même période de douze mois.
Article 13
L'arrêté portant ouverture du concours peut prévoir l'organisation d'une épreuve technique, préalable à l'audition, permettant d'évaluer les connaissances et la qualification professionnelles du candidat relevant du domaine de l'emploi type correspondant
Article 10
L'arrêté portant ouverture du concours peut prévoir l'organisation d'une épreuve technique écrite ou pratique relevant du domaine de l'emploi type correspondant aux emplois mis au concours et préalable à l'audition.
Article 226-2.21
Ouvertures de pont 1. Les panneaux à charnières des écoutilles, des trous d'homme et des autres ouvertures doivent être munis de dispositifs qui les empêchent de se fermer accidentellement.
Article L722-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 46
mutualistes relevant du 6° du présent article, dès lors qu'ils perçoivent une indemnité de fonction et ne relèvent pas, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale ; 12° Salariés des centres de gestion agréés et des associations de gestion et
Article 228-6.02
Ouvertures de pont
Article 2
sociale et enseigne commerciale de la société ; Statuts ; Adresse et numéro de téléphone du siège social et des succursales ; Nom, prénom, qualité et adresse personnelle des associés. 2.
Article R4313-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 09
Sont soumis à la procédure de contrôle interne de la fabrication dite procédure d'autocertification CE définie par l'article R. 4313-20 les équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs qui ont pour but de protéger l'utilisateur
Article R123-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 24
Tout commerçant immatriculé qui ouvre un établissement secondaire dans le ressort d'un tribunal où il est déjà immatriculé demande au greffe de ce tribunal, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et dans le délai d'un
Article 2
sociale de l'entreprise, le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance du ou de ses dirigeants ; b) Les adresses postale et électronique ; c) Les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement ; d) La forme juridique de l'entreprise
Article 13
Les conventions et accords collectifs de travail ont pour but de définir les règles suivant lesquelles s'exerce le droit des salariés à la négociation collective, ainsi que l'ensemble de leurs conditions d'emploi et de travail et de leurs garanties sociales
Article D3664-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31
La constatation de dépréciations est obligatoire en cas de perte de valeur d'un actif. Le président du conseil de la métropole constate la dépréciation ou constitue la provision à hauteur de la perte de valeur constatée ou à hauteur du risque.
Article D5217-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31
La constatation de dépréciations est obligatoire en cas de perte de valeur d'un actif. Le président du conseil de la métropole constate la dépréciation ou constitue la provision à hauteur de la perte de valeur constatée ou à hauteur du risque.
Article 8
-Le plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à l'article L. 443-1-2 du code du travail peut être une institution de retraite professionnelle collective.
Article L821-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96
Nonobstant toute disposition contraire : 1° Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le fait, pour tout dirigeant d'une personne morale ou entité tenue d'avoir un commissaire aux comptes, de ne pas en provoquer la désignation
Article 21
La prise en charge est reportée au terme d'un délai d'attente de sept jours. Le délai d'attente s'applique à chaque ouverture de droit, réadmission ou reprise, dès lors qu'il n'excède pas sept jours sur une même période de douze mois.
Article 21
La prise en charge est reportée au terme d'un délai d'attente de sept jours. Le délai d'attente s'applique à chaque ouverture de droit, réadmission ou reprise, dès lors qu'il n'excède pas sept jours sur une même période de douze mois.
Article Annexe
TABLEAU ANNEXE : REDEVANCES DE PROCÉDURE 26 Dépôt d'une demande de prorogation d'un certificat complémentaire de protection relatif à un médicament ayant fait l'objet de recherches en vue d'un usage pédiatrique
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