alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 qu'à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture

l'arrêt de condamnation, ni du dossier de la procédure, que X... a été interrogé par le président de la cour d'assises antérieurement aux débats ; qu'ainsi, l'arrêt a été rendu sur une procédure irrégulière

président, en date du 1er juillet 1991 ; "alors que le président et les assesseurs de la cour d'assises sont désignés dans les mêmes formes, soit par ordonnance du premier président qui fixe la date d'ouverture

documents, dont elle constatait que la production n'avait pas fait l'objet d'une réquisition judiciaire, avaient été obtenus à la suite d'actes assimilables à des transports, perquisitions et saisies irrégulièrement

obstacle à la démolition de la passerelle en cause ; - cet ouvrage public irrégulièrement implanté lui a causé des préjudices, tenant à l'occupation irrégulière d'une propriété indivise et aux désagréments

société Maillet Expositions, et l'arrêt du plan de cession de la société, par jugement du 15 avril 1996, les administrateurs judiciaires et le représentant des créanciers de celle-ci ont demandé l'ouverture

ans par application de l'article 131-26 du Code pénal ; "alors que, premièrement, l'omission de l'interrogatoire de l'accusé est une formalité substantielle dont l'omission ou la constatation irrégulière

décision du tribunal de Calvi que Mme X... " faisant fonction de greffier " n'avait pas prêté le serment prévu à l'article 32 du décret du 20 juin 1967 et qu'ainsi la composition du tribunal était irrégulière

recours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 621-21, L. 642-18 du code de commerce ; 2°/ que si, dans le cadre d'une procédure immobilière engagée avant l'ouverture

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 27 juin 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier

notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement et que l'acte de notification d'un jugement qui ne mentionne pas la voie de recours ouverte

B..., a délégué au CEPME le pouvoir de signer la déclaration, au passif du redressement judiciaire de la SNC Thalassaintes thalacap (la SNC), ouvert le 11 janvier 1994, de la créance au titre du prêt de

L'article L. 622-6 de ce code : Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties

du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, n'était pas suspendu jusqu' à la clôture de la liquidation judiciaire, lorsque le prêt avait été consenti dans des conditions irrégulières

lors, violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 643-11 IV du code de commerce ; 2°/ que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte

d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, que les dirigeants qui ont tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales ; qu'au

justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leurs absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le 19 novembre 1999 un officier de police judiciaire a ouvert

les droits des parties qui ont disposé du délai de dix jours pour la contester, délai que la société civile immobilière Allegra a utilisé dans des conditions de forme cependant, irrégulières ; l'article