à l'assurance-chômage pour une partie de ses employés ne rendait pas obligatoire et n'autorisait pas légalement l'adhésion à ce régime de son personnel de fonctionnaires détachés au regard des dispositions

X... ayant contesté la créance déclarée par la société Déclic communication, le juge-commissaire a constaté l'admission de cette créance au passif de la société, en conséquence son admission au passif

les engagements pris par chacune des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1165 et 1217 et suivants du Code civil; et alors, d'autre part, et à titre subsidiaire

Or, nous n'avons pas à ce jour d'adhésion de votre part et nous sommes au regret de vous informer que vous pouvez plus [sic] utiliser votre carte sur internet", en invitant le destinataire à cliquer sur

cours des intérêts d'une créance admise sans contestation est une omission matérielle, que le juge ne peut refuser de rectifier sans restreindre les droits du créancier contenus dans la décision d'admission

Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire.». Selon l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I.

; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les

Les parties, notamment le curateur, ont été convoquées à l'audience du 26 mai 2026 à 13 h 30. Selon avis du 23 mai 2026, le ministère public préconise le maintien de la mesure.

son dommage, l'arrêt attaqué l'a déboutée de sa demande ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de s'être ainsi prononcé, alors que, d'une part

Mme [W] et la société VRT font grief à l'arrêt de déclarer le tribunal judiciaire de Paris incompétent et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors « qu'en vertu de l'article 1171 du code civil

X... s'est rendu responsable à titre principal de la confection de faux destinés à être produits en justice et, d'autre part, M.

après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Douai, 14 juin 1994), que des commerçants ont conclu avec la société Club concerto un contrat d'adhésion

THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : la FEDERATION NATIONALE des ACCIDENTES du TRAVAIL et des HANDICAPES (FNATH), partie

L'ordonnance relève, d'une part, que Mme Q... a affirmé, lors de son audition, qu'elle n'avait plus aucune famille et qu'elle ne bénéficiait d'aucune mesure de protection juridique, d'autre part, que,

d'appliquer l'ensemble des dispositions de ladite convention collective ; qu'en refusant d'en tirer les conséquences, la cour d'appel a violé l'article L. 132 du Code du travail, alors que, d'autre part

et Mme X... font grief au jugement attaqué (Dunkerque, 10 avril 1998) d'avoir annulé la désignation intervenue le 5 mars 1998 en estimant qu'elle était frauduleuse, alors, selon le moyen, que, d'une part

Y..., associé de cette société, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte des énonciations de l'arrêt que celui-ci ne présentait, lors de son admission au sein de la SCM en 1989 qu'un certificat

créances de la société débitrice, la cour d'appel a accueilli l'exception soulevée par la caution ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt, d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part