AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607940ca9ba5988459c3e9c3
12 juin 1968
12 juin 1968
Sur le premier moyen : Attendu que le jeune Pisani ayant été blessé par la voiture automobile d'Abdelkrim X..., assuré à la compagnie "L'Abeille", son père se porta partie civile devant le Tribunal correctionnel
Source officiellePage 18 sur 100
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00779
9 mai 2018
9 mai 2018
d'actes ou de pièces annulés aucun renseignement contre les parties, à peine de poursuites disciplinaires pour les avocats et les magistrats" ; que le requérant soutient que les dispositions concernées
Source officielle