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1 996 résultats pour « pacte obscur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

607940ca9ba5988459c3e9c3

Cassation

12 juin 1968

12 juin 1968

Sur le premier moyen : Attendu que le jeune Pisani ayant été blessé par la voiture automobile d'Abdelkrim X..., assuré à la compagnie "L'Abeille", son père se porta partie civile devant le Tribunal correctionnel

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00779

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

d'actes ou de pièces annulés aucun renseignement contre les parties, à peine de poursuites disciplinaires pour les avocats et les magistrats" ; que le requérant soutient que les dispositions concernées

Source officielle
CC

civ3

607940e19ba5988459c3f799

Cassation

9 juillet 1970

9 juillet 1970

HABITATIONS A LOYERS MODERES DES COTES-DU-NORD, D'UNE PARCELLE LUI APPARTENANT, D'AVOIR ETE " RENDU SUR LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SANS QUE CES CONCLUSIONS AIENT ETE COMMUNIQUEES AUX PARTIES

Source officielle
CC

civ1

607940bc9ba5988459c3da0b

Cassation

6 avril 1965

6 avril 1965

ET DEGENNE, AU MOTIF QUE LES VENDEURS N'AVAIENT PAS MIS LES ACQUEREURS EN MESURE D'OBTENIR LES PIECES ADMINISTRATIVES AUTORISANT LA MISE EN CIRCULATION, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LE FAIT PAR

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2201547_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Source officielle
CC

cr

61372584cd5801467741e6d5

Cassation

27 octobre 1992

27 octobre 1992

Louis, SIMON X..., épouse Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 10 octobre 1990, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:468187.20230622

Admin. suprême

22 juin 2023

22 juin 2023

Un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est sollicitée et dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2201740_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

est sollicitée et dans la seule mesure où il peut être valablement argué que cette décision est obscure ou ambiguë. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2430144_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Un recours en interprétation d’une décision juridictionnelle n’est recevable que s’il émane d’une partie à l’instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l’interprétation est sollicitée et dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2430146_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Un recours en interprétation d’une décision juridictionnelle n’est recevable que s’il émane d’une partie à l’instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l’interprétation est sollicitée et dans

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX01000_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

la seule mesure où il peut être valablement argué que cette décision est obscure ou ambiguë. 3.

Source officielle
CC

civ1

60794c829ba5988459c45b7f

Cassation

10 mars 1993

10 mars 1993

Attendu que, pour accueillir la demande de Mme Y..., l'arrêt attaqué retient que, du fait de l'annulation régulière des six mots rayés, la clause conventionnelle de présomption de propriété apparaît obscure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00380

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

D'autre part, rien ne justifie que le privilège du vendeur d'un fonds de commerce comprenant des titres de propriété industrielle ne soit pas soumis à l'obligation d'inscription auprès de l'INPI, quand

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

631986a651eeae4f1309d0c9

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

* * * PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES : M. [I] est propriétaire d'un terrain situé [Adresse 1] (33) donné à bail, suivant contrat du 14 mars 2013 à M. [X].

Source officielle
CC

cr

6079a7e79ba5988459c4b503

Cassation

1 juillet 1976

1 juillet 1976

LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE LA DECISION DU 12 SEPTEMBRE 1973 PORTANT REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PFASTATT N'ETAIT PAS OPPOSABLE AU DEMANDEUR, EN RAISON : D'UNE PART

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03129_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

13 septembre 2024

B au motif, d'une part, que l'ordonnance rendue le 4 août 2023 par le juge des référés dont l'interprétation était sollicitée n'était ni obscure ni ambiguë et, d'autre part, qu'il n'appartenait pas au

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03130_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

13 septembre 2024

B au motif, d'une part, que l'ordonnance rendue le 4 août 2023 par le juge des référés dont l'interprétation était sollicitée n'était ni obscure ni ambiguë et, d'autre part, qu'il n'appartenait pas au

Source officielle
CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b953

Cassation

2 juin 1975

2 juin 1975

HUISSIER QUE DEUX CHIMISTES DE LA SCB RECONNAISSAIENT LE GOUT DE SAPONIFICATION TANT D'UN LOT DE MADELEINES ENROBEES DE VEGECAO RETOURNE PAR UN REPRESENTANT, QUE DU VEGECAO PROVENANT D'EMBALLAGES FAISANT PARTIE

Source officielle
TJ

Chambre des référés

AZUR HABITATc/S.A

67ec4005dd062d9f810e4e97

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

ou de fait qu'ils estiment nécessaires ou à préciser ce qui paraît obscur. " L'article 444 du même code dispose que " Le président peut ordonner la réouverture des débats.

Source officielle
CC

civ1

607940bc9ba5988459c3d9ff

Cassation

14 juin 1965

14 juin 1965

COUR D'APPEL RETIENT AVEC RAISON QUE LES DISPOSITIONS INCRIMINEES SONT CLAIRES ET PRECISES, ET QU'AU SURPLUS LES RECTIFICATIONS DEMANDEES AURAIENT POUR EFFET DE MODIFIER LES DROITS RESULTANT POUR LES PARTIES

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