X... au paiement d'une prestation compensatoire au vu d'éléments de preuve sans que les parties aient fourni une déclaration sur l'honneur ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi

QU'IL RAMASSAIT DU FOIN SUR SA PROPRIETE AVAIT LE LENDEMAIN PRESENTE UNE CONGESTION CEREBRALE ET ETAIT DEMEURE ATTEINT D'HEMIPLEGIE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 550, L 543-5 ET L 543-6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES ARTICLES QUE L'ACTION DE L'ALLOCATAIRE POUR LE PAIEMENT DES

L. 509 du même code, et alors, enfin, que c'est par fausse interprétation de l'article 85 du décret du 29 décembre 1945 qu'elle a estimé que ce texte autorise les assurés à déléguer à un tiers le paiement

du 7 janvier 1959, a estimé que l'état de l'intéressée était compatible avec l'exercice d'une activité professionnelle ; que cette dernière, ayant repris son travail le 21 mai 1984, a sollicité le paiement

complétées par un mémoire enregistré le 1er novembre 2022 : 1°) de condamner la région Ile-de-France à lui verser, à titre de provision, une somme de 56 569,36 euros, principal et intérêts, au titre du paiement

. : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme

suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 274 et 276 du Code civil tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et de l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation

l'article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2277 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 274 et 276 du Code civil tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de ladite loi ; Attendu que la prestation

entrepris des dépenses importantes pour la promotion de ses actions, confiée à la société Ceramine et au cabinet DMS consultant, dirigés par Danièle Le A..., s'est trouvé dans l'impossibilité d'assurer le paiement

versées à la victime, alors, selon le moyen, que l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale dispose que la prescription biennale s'applique, à compter du paiement des prestations entre les mains

Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur un appel, limité à la prestation

[X] fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 100 000 euros ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale

D'OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI CAUSAIT LE PAIEMENT DESDITES PRESTATIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA RENTE D'ORPHELIN, DE LA NATURE DE CELLE VERSEE A EVELYNE Y..., A ETE INSTITUEE PAR L'ARTICLE

" A UNE ATTEINTE A LA VIE PRIVEE DU SALARIE, QU'ELLE S'ACCOMMODE MAL AVEC LES PRESCRIPTIONS DU CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ET QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT FONDE NI A Y FAIRE PROCEDER NI A SUSPENDRE LE PAIEMENT

moyen, pris en sa première branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, de l'avoir déboutée de sa demande de prestation

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FRIMECHE, ASSURE SOCIAL, A CONTESTE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE LUI REFUSER LE PAIEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE AU-DELA DU 29 JANVIER