D par le maire de Sainte-Marie-de-Ré pour la construction sur les parcelles AD 1222, AD 1224, AD 1225 et AD 1226 d'une maison d'habitation individuelle avec rénovation d'un bâtiment agricole, d'une annexe

Il ressort des pièces du dossier que le plan local d'urbanisme en litige classe en sous-secteur Nx le tènement litigieux qui est enclavé au sein d'une vaste zone agricole et composé de plusieurs parcelles

D’autre part, aux termes de l’article UB3 du règlement du plan local d'urbanisme : « 3.1 Accès : / -Tout terrain enclavé, ne disposant pas d’accès sur une voie publique ou privée, est inconstructible,

Accès : / Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de

, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. () ".

est dessinée sous formes de noues autour des stationnements, et d'une prairie inondable en fond de parcelle. () ".

Madame [E] a rappelé que le terrain est classé en zone inconstructible et que ses caractéristiques sont identiques au mois de mai 1994.

B a demandé à la CAPBP de retirer cette délibération en tant qu'elle classe sa parcelle cadastrée AH n° 23 sur la commune d'Arbus en zone N.

C n'établit pas le caractère régulier de la détention du bien immobilier dont il soutient être le propriétaire sur la parcelle cadastrée AL n° 791, désormais divisée entre les parcelles AL nos 2073, 2074

Quant aux parcelles ZE nos 101 et 102 : 27.

ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

construire litigieux, des plantations auraient été maintenues sur la partie de la parcelle située au sud du premier immeuble bâti.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est constitué des parcelles AH n° 1 et AH n° 2 et que si la parcelle AK n° 113, qui appartenait initialement à l'Etat

cadastrée section KA n° 53 a déjà été affectée à un parc de stationnement par arrêté du 30 juillet 2004 et elle est donc inconstructible ; - la conformité de la surface dédiée aux espaces verts n'a

Il ressort toutefois du règlement graphique joint au présent dossier que seule une partie de la parcelle AE 51 et la parcelle AE 52 sont classées en zone agricole, les parcelles AE 49 et 50, étant classées

En deuxième lieu, aux termes de l'article A 3 du règlement du PLU de la commune de Courçay : " A 3-1 Accès / Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude

Devens et chemin des Garlaban sur le territoire de la commune de Ceyreste ; - en zone UQP le secteur situé à proximité du camping sur le territoire de la commune de Ceyreste ; - en zone UP2a une parcelle

suivantes': - les parcelles cadastrées AO n°[Cadastre 20], [Cadastre 18], [Cadastre 16] appartenant au vendeur, - les parcelles cadastrées AO n° [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 33], [Cadastre