Elle prétend que lors de la donation et la création de la servitude, il a été convenu que Mme [E] [R] [S] modifie l’angle de sa maison pour permettre un accès facile par le passage et que c’est la parcelle

Le lot no2, qui est actuellement la propriété de Monsieur Roger Y... comportait un mur situé à environ deux mètres de la limite séparative du lot no5, appartenant à Madame Rolande Y... épouse X....

d'une maison individuelle sur les parcelles litigieuses, motivé par le non-respect des distances par rapport aux limites séparatives, que du projet d'acte de vente, prévoyant une servitude de

de la construction ou encore, conformément à une autorisation délivrée depuis lors.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

O..., expert judiciaire commis lors d'un litige relative à une autre parcelle, en 1997, note dans son rapport d'expertise (pièce 5 de la société COLOMBIER) : « la parcelle [...] divisée en octobre 1973

[J] désigné en qualité d'expert, avec pour mission de décrire et donner la valeur vénale des parcelles de terre indivises et constructions y étant édifiées sur la commune d'[Localité 18] cadastrées :

N... ont fait donation partielle de leur bien, par acte de Me K... le 22 mars 1990, ils ont attribué à leur fille Mme Christiane C...

de terrain non constructible sise à [Adresse 19], cadastrée sous les n° [Cadastre 10] et [Cadastre 11] de la section AC, avec une petite construction 'édifiée au cours du temps sans permis de construire

empiétaient sur la parcelle CX n° [Cadastre 1] appartenant à M.

S... à ABC immobilier; qu'au regard de la donation au dernier vivant que s'étaient consentie E...

et de l'habitation relatives au bail à construction, ne saurait être requalifié de bail à construction, bail par lequel le preneur s'engage à titre principal à édifier des constructions sur le terrain

Madame Louise E...épouse Z... a consenti à son fils Paul Z... une donation en avancement d'hoirie portant sur une parcelle de terrain cadastrée A 590 sur la commune de THEIZE (Rhône).

pour toute donation, M.

de la loi du 10 juillet 1965, - juger : que l'ensemble des immeubles construits sur la parcelle [Cadastre 15] constituent des parties communes de l'ensemble immobilier, que l'escalier commun est

Il ressort des pièces du dossier que la division parcellaire dont résulte la parcelle AX1380, a été effectuée par un acte de donation partage du 16 mai 2019.

terrain à bâtir et d'autres parcelles ayant fait l'objet de la donation ; que la valeur de 129 844 € a été arrêtée à la date de l'expertise (20 juillet 2009) alors que selon l'article 922 il convient

Il convient donc de prévoir une licitation par lots de la façon suivante : Lot 1 : ancienne carrière commune de Saint Jean Lespinasse parcelle C 185 lieudit Causse de Benne pour une contenance de 22