CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 932 résultats pour « partage conjonctive »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
Les résultats des votes sont acquis à la majorité simple, en cas de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante.
Article 3
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat général du ministère de la culture et de la communication, service du personnel et des affaires sociales.
Article 6-1
territoires, le dialogue et la collaboration avec les collectivités territoriales et leurs représentants dans l'objectif d'améliorer la qualité et la performance des services numériques publics fournis aux usagers, et renforcer les synergies et le partage
Article 31
La valeur des biens actuels mobiliers et immobiliers et de ceux dont le requérant a fait donation-partage à ses descendants est évaluée au jour de la demande d'allocation.
Article R241-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 87
Pour les communes ou sections de communes où s'exerce un droit d'usage, les bois de chauffage sont délivrés au maire qui en fait effectuer le partage entre les habitants.
Article R313-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 32
Le président ou les coprésidents conjointement ont voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article D361-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 57 > 79
En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
Article L6154-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 26 > 52
Les modalités d'exercice de l'activité libérale font l'objet d'un contrat conclu entre le praticien concerné et l'établissement public de santé, ou en cas d'activité libérale partagée au sein du groupement hospitalier de territoire, les établissements
Article L371-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 03
Les règles en matière de droits d'enregistrement ou de taxe publicité foncière relatifs aux cessions de parts ou au partage de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciers ruraux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à
Article 1144-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 11
A défaut de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.
Article 17
En cas de partage des voix, celle du président de la société est prépondérante.
Article 10
Les délibérations sont prises à la majorité des voix, le président ayant, en cas de partage, voix prépondérante. Les délibérations sont signées par les membres présents.
En cas de partage, la voix du président de la séance est prépondérante. Les procès-verbaux sont signés par le président et par un membre du comité. Dans les dix jours qui suivent la séance, ils sont envoyés au ministre de l'agriculture.
Les résultats de ces visites médicales et de dépistage obligatoires sont inscrits dans le carnet de santé de l'enfant, dans les applications numériques professionnelles sécurisées prévues à cet effet et le cas échéant, dans le dossier médical partagé
Article L5211-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 01
Afin de permettre une mise en commun de moyens, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut se doter de biens qu'il partage avec ses communes membres selon des modalités prévues par un règlement de mise à disposition,
Article L293-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 24
Les gestionnaires de réseaux d'électricité, de gaz naturel et les exploitants de réseaux de chaleur ou de froid compétents coopèrent avec les communautés d'énergie pour faciliter les partages d'énergie en leur sein.
Article D281-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 08
Le forfait pour l'habitat inclusif est versé au profit de la personne morale chargée d'assurer le projet de vie sociale et partagée lorsque l'habitat inclusif remplit les conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article L. 281-1 et lorsqu'il
Article D412-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04
l'application de l'article 5 du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage
Article R6123-210
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 85
L'autorisation sous la modalité " chirurgie bariatrique " ne peut être délivrée que si le titulaire dispose, le cas échéant par convention ou dans le cadre du projet médical partagé du groupement hospitalier de territoire mentionné au II de l'article
Article R123-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 22 > 19
Page 18 · 1 932 résultats