le salarié s'applique lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la désignation d'un délégué syndical a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu

X... a été autorisé : "Tout licenciement d'un délégué du personnel titulaire ou suppléant envisagé par la direction doit être obligatoirement soumis à l'assentiment du comité d'entreprise.

2°) Alors qu'une union syndicale ne peut exercer les prérogatives d'un syndicat qui lui est affilié que pour autant que l'adhésion de ce dernier est définitive ; qu'en se bornant à relever, pour dire

Pour en justifier, le salarié rapporte des convocations aux réunions CSE sur lesquelles figurent son nom et sa qualité de délégué syndical. À titre subsidiaire, M.

M... en qualité de délégué syndical de la Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT et de Monsieur B...

Cette attitude apparaît depuis que j'ai été élue déléguée du personnel par le syndicat SUD PTT, est-ce que cela s'apparente à de la discrimination syndicale ?

de sa compétence ne doit pas porter une atteinte excessive au droit de proposition des délégués au comité syndical.

à une négociation ne portant que sur le constat de la perte de qualité d'établissement distinct, et que face au refus des organisations syndicales de participer à cette négociation, il n'avait ni saisi

Il exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives à l'expression des salariés, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux ».

syndical, de délégué du personnel, ou de membre du comité d'entreprise est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale, l'employeur qui entend contester l'usage du temps

répond aux membres des autres organisations syndicales ; que cette question a été évoquée lors de la réunion du 10 juillet 2006 des délégués du personnel à laquelle participait Monsieur X... ainsi qu'en

X... en qualité de délégué syndical de l'établissement Toulon-Var de la société Compagnie des eaux et de l'ozone à laquelle il a procédé le 4 février 1999 ; alors, selon le moyen, qu'il pouvait se prévaloir

C... de participer à une réunion syndicale au mois de septembre 2020 ; – les échanges de courriels intervenus entre le 28 septembre 2020 et le 1er octobre 2020 dans lesquels la directrice a demandé à

X... en qualité de représentant syndical au comité d'établissement GAN réseaux spécialisés par le Syndicat national de l'assurance et de l'assistance CFTC, aux motifs que le syndicat n'avait pas deux élus

[R] a été désigné délégué syndical et représentant syndical au comité d'établissement de [Localité 6]. En février 2006, M.

Représentant du personnel puis délégué syndical, M. [E], après le refus de mutations, était sans activité professionnelle mais rémunéré depuis le mois de décembre 2004.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 412-16 ET L. 420-19 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE BONNENFANT ET MARCEAU DELEGUES DU PERSONNEL, COULAY ET PUAUD, DELEGUES SYNDICAUX DE LA SOCIETE VENDEENNE

Dominique X... n'était pas le seul délégué syndical ayant invité d'autres représentants syndicaux d'une entreprise tierce à se rendre pour une réunion dans les locaux du comité d'entreprise ; que la S.

Il ressort des pièces du dossier qu'en l'absence d'association des usagers du canal des Alpines septentrionales, le sous-préfet d'Arles a participé à une réunion d'information, qui était organisée par

N'AURAIENT PAS ETE EMPLOYEES CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DE LA LOI, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE ASTIC AVAIT EMPLOYE CES HEURES DE DELEGATION POUR PARTICIPER A UNE REUNION D'INFORMATION