syndicales (CGT, CFDT et FO), seuls Messieurs H..., Monsieur X... et Monsieur A... avaient été sanctionnés ; - ces trois salariés appartenaient au syndicat CGT ce que n'ignorait pas l'employeur ; que

sont désignés au sein de l'établissement d'Aix-en-Provence ; que, le 5 juillet 1991, un délégué syndical CFDT a été désigné au sein de l'établissement de Brest-Nantes ; que, le 22 mars 1999, le Syndicat

syndicale centrale [Adresse 6] [Localité 6] défaillant SYNDICAT CFDT F3C pris en la personne de ses représentants légaux [Adresse 8] [Localité 7] défaillant SYNDICAT FO COM pris en la personne

La Réunion.

Le syndicat requérant donne également le nom de quatre fonctionnaires membres qui se sont vu infliger des sanctions disciplinaires pour avoir participé à la grève du 18 avril 1996.

, / - Le rendement par commune de la fiscalité qui pourrait être affectée au budget du syndicat, / - La participation de la province Sud. ". 5.

M... contestent leur participation aux faits reprochés ; qu'ils ont déclaré au magistrat instructeur avoir participé à un mouvement social suite au licenciement de leur collègue ; que selon eux, personne

X... avait été désigné en qualité de délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise par la fédération CGTR du bâtiment et des travaux publics et non par la confédération, le tribunal

    Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense

A D ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler les délibérations du 17 août 2021 par lesquelles le comité syndical du syndicat départemental d'énergie de la Corse-du-Sud a modifié les statuts

à cette délibération, que le comité syndical a décidé de ne réclamer la participation d'investissement qu'au fur et à mesure de l'avancement des travaux d'aménagement.

Aguila, Auditeur, - les observations de Me Choucroy, avocat de la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, - les conclusions de M.

U... ne peut valablement soutenir que ses mandats de délégué syndical n'ont pris fin qu'à la date de la désignation par le syndicat CFECGC de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat CFTC fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance

. " ; la direction a commis de nombreux délits d'entrave en l'empêchant de manière délibérée de pouvoir participer au deux premières réunions du CSE ; les procès-verbaux du CSE indiquent lorsqu'il vote

, avocat de Mme Béatrice A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 20 décembre 2001, le comité syndical du SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS

ou non à désigner un coordinateur syndical groupe.

en matière de participation aux réunions des délégués du personnel : M.

Le syndicat UFSE-CGT a alors formé le 13 décembre 2022 un recours au motif que le vote à l'urne avait altéré la sincérité du scrutin et, par suite, les équilibres syndicaux au sein du comité social d'administration

syndicales signataires ainsi que le syndicat FO devant le tribunal de grande instance afin que l'article 3.1.1 de l'accord mettant en place cet entretien soit déclaré illégal.