TA104 · 1ère CHAMBRE — 13 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 juin 2022 et le 25 mars 2023 sous le n° 2200243, la commune du Mont-Dore, représentée par la société d'avocats JurisCal, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération n° DEL-2022-12 du 26 avril 2022 du comité syndical du syndicat mixte des transports urbains du Grand Nouméa (SMTU) portant modification de la délibération n° DEL-2022-09 du 15 mars 2022 portant approbation de la répartition des contributions au titre de l'année 2022 des collectivités membres du SMTU ; 
 2°) de mettre à la charge du SMTU une somme de 350 000 francs CFP, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la procédure d'adoption suivie est irrégulière dès lors qu'en méconnaissance des statuts du SMTU et de son règlement intérieur, le délai minimum de convocation de 15 jours avant la réunion du comité syndical n'a pas été respecté et la communication des notes explicatives aux membres du comité, le jour même de la séance du 26 avril 2022, a été tardive ; 
 - le vote du budget, qui devait avoir lieu avant le 31 mars 2022, a été irrégulièrement reporté au 26 avril 2022, de même que l'adoption de la délibération attaquée qui, devant permettre d'équilibrer artificiellement ce budget, aurait également dû intervenir avant le 31 mars 2022 ; 
 - la délibération attaquée est entachée d'abus de majorité, dès lors que la commune de Nouméa et la province Sud disposent ensemble de 6 des 9 représentants composant le comité syndical, ce qui leur confère la majorité absolue des voix et leur permet d'imposer des charges lourdes aux trois autres communes membres ; 
 - le montant de 557 842 760 francs CFP, nécessaire à l'équilibre de la section fonctionnement du budget 2022 du SMTU et venant s'ajouter aux contributions déjà déterminées des membres du syndicat, a été illégalement réparti par la délibération attaquée, à parts égales entre les cinq collectivités, en méconnaissance de la clé de répartition financière prévue par les statuts et sans tenir compte de la répartition très inégalitaire du réseau du transport en commun au sein des communes de l'agglomération ; 
 - cette répartition à parts égales entre les collectivités membres des contributions nécessaires pour équilibrer le budget est également en contradiction avec la répartition proposée lors du débat d'orientation budgétaire qui n'était pas égalitaire ; 
 - la délibération en litige, prise dans l'unique but de fausser la sincérité du budget unique présenté pour l'exercice 2022 et de limiter les contributions à la charge de la commune de Nouméa et de la province Sud, est entachée d'erreur de droit voire de détournement de pouvoir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2022, le syndicat mixte des transports urbains du Grand Nouméa, représenté par Me Casies, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 250 000 francs CFP soit mise à la charge de la commune du Mont-Dore au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable, la délibération en litige étant dépourvue de caractère réglementaire ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 juin 2022 et le 25 mars 2023 sous le n° 2200249, la commune de Dumbéa et M. B A, représentées par la société d'avocats JurisCal, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération n° DEL-2022-12 du 26 avril 2022 du comité syndical du syndicat mixte des transports urbains du Grand Nouméa (SMTU) portant modification de la délibération n° DEL-2022-09 du 15 mars 2022 portant approbation de la répartition des contributions au titre de l'année 2022 des collectivités membres du SMTU ; 
 2°) de mettre à la charge du SMTU une somme de 350 000 francs CFP, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête est recevable ; 
 - la procédure d'adoption suivie est irrégulière dès lors qu'en méconnaissance des statuts du SMTU et de son règlement intérieur, le délai minimum de convocation de 15 jours avant la réunion du comité syndical n'a pas été respecté et la communication des notes explicatives aux membres du comité, le jour même de la séance du 26 avril 2022, a été tardive ; 
 - le vote du budget, qui devait avoir lieu avant le 31 mars 2022, a été irrégulièrement reporté au 26 avril 2022, de même que l'adoption de la délibération attaquée qui, devant permettre d'équilibrer artificiellement ce budget, aurait également dû intervenir avant le 31 mars 2022 ; 
 - la délibération attaquée est entachée d'abus de majorité, dès lors que la commune de Nouméa et la province Sud disposent ensemble de 6 des 9 représentants composant le comité syndical, ce qui leur confère la majorité absolue des voix et leur permet d'imposer des charges lourdes aux trois autres communes membres ; 
 - le montant de 557 842 760 francs CFP, nécessaire à l'équilibre de la section fonctionnement du budget 2022 du SMTU et venant s'ajouter aux contributions déjà déterminées des membres du syndicat, a été illégalement réparti par la délibération attaquée, à parts égales entre les cinq collectivités, en méconnaissance de la clé de répartition financière prévue par les statuts et sans tenir compte de la répartition très inégalitaire du réseau du transport en commun au sein des communes de l'agglomération ; 
 - cette répartition à parts égales entre les collectivités membres des contributions nécessaires pour équilibrer le budget est également en contradiction avec la répartition proposée lors du débat d'orientation budgétaire qui n'était pas égalitaire ; 
 - la délibération en litige, prise dans l'unique but de fausser la sincérité du budget unique présenté pour l'exercice 2022 et de limiter les contributions à la charge de la commune de Nouméa et de la province Sud, est entachée d'erreur de droit voire de détournement de pouvoir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2022, le syndicat mixte des transports urbains du Grand Nouméa, représenté par Me Casies, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 250 000 francs CFP soit mise à la charge de la commune de Dumbéa et de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable, la délibération en litige étant dépourvue de caractère réglementaire ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; 
 - le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ; 
 - l'arrêté HC/DAIRCL n° 51 du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie du 30 août 2010 portant création du syndicat mixte des transports urbains dénommé " Syndicat mixte des transports urbains du Grand Nouméa (SMTU) " ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 30 mars 2022 : 
 - le rapport de M. Briquet, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Loste avocate des communes du Mont-Dore, Dumbéa et de M. A et. . 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté HC/DAIRCL n° 51 du 30 août 2010, le Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a autorisé, à compter du 1er septembre 2010 entre la province Sud et les communes de Nouméa, Dumbéa, Mont-Dore et Païta, la création d'un syndicat mixte intitulé " Syndicat mixte des transports urbains (SMTU) " ayant pour objet l'organisation, la gestion et l'exploitation des services publics réguliers de transports en commun routier, ferrés et maritimes et de transports scolaire du secondaire sur le territoire des communes de Dumbéa, Mont-Dore, Nouméa et Païta. L'article 23 des statuts du SMTU, approuvés par cet arrêté, prévoit que son financement est assuré notamment par la participation de ses membres et que le budget prévisionnel des recettes et des dépenses est établi pour chaque exercice budgétaire. En vertu de l'article 24 des mêmes statuts, les membres du syndicat mixte contribuent à son financement en compensant la différence entre les recettes de toute nature, hors contribution directe des membres, d'une part et les charges prévisionnelles annuelles d'autre part. A l'issue du débat d'orientation budgétaire qui s'est tenu le 10 mars 2022, le comité syndical du SMTU a adopté une délibération n° DEL-2022-09 du 15 mars 2022 portant approbation de la répartition des contributions au titre de l'année 2022 des collectivités membres du SMTU fixant respectivement à 42 661 093 francs CFP et à 60 592 750 francs CFP le montant de la contribution de la commune du Mont-Dore et de la commune de Dumbéa au fonctionnement du syndicat mixte, conformément au rapport d'orientation budgétaire pour l'exercice 2022. Toutefois, le projet de budget pour 2022 présenté lors du comité syndical du 29 mars 2022 ayant fait apparaître un déficit prévisionnel de la section de fonctionnement de 698 millions de francs CFP, le comité syndical, afin de pouvoir voter son budget en équilibre, a décidé, par une délibération n° DEL-2022-12 du 26 avril 2022, de modifier la délibération n° DEL-2022-09 du 15 mars 2022 portant approbation de la répartition des contributions au titre de l'année 2022 des collectivités membres du SMTU, en portant de 1 448 212 433 francs CFP à 2 006 055 193 francs CFP le montant global des contributions des collectivités membres au titre de 2022 pour la section d'exploitation. La répartition à parts égales entre les collectivités membres de la contribution complémentaire de 557 842 760 francs CFP, décidée par la délibération n° DEL-2022-12, a eu pour effet de porter la contribution de la commune du Mont-Dore à la somme de 154 229 645 francs CFP et celle de la commune de Dumbéa à 172 161 302 francs CFP, correspondant, respectivement, à une augmentation de 361 % et de 184 % de la contribution initialement mise à la charge de ces deux collectivités. Par deux requêtes n° 2200243 et n° 2200249, la commune du Mont-Dore, d'une part, la commune de Dumbéa et M. A, 3ème adjoint de cette commune et membre de la commission communale " ressources et moyens ", d'autre part, demandent au tribunal d'annuler la délibération n° DEL-2022-12 du 26 avril 2022 du comité syndical du SMTU. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes visées ci-dessus tendent à l'annulation de la même délibération et présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 3. Si le SMTU fait valoir en défense que la délibération attaquée est dépourvue de tout caractère réglementaire, une telle circonstance n'est en tout état de cause pas de nature à faire obstacle à ce que cette délibération, qui est décisoire, fasse l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, la fin de non-recevoir ainsi opposée ne peut qu'être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article 54 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, repris à l'article L. 166-6 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie : " Un syndicat mixte peut être constitué par accord entre la Nouvelle-Calédonie, des provinces, des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des chambres de commerce et d'industrie territoriales, d'agriculture, de métiers et d'autres établissements publics, en vue d'activités ou de services présentant une utilité pour chaque personne morale intéressée. / Le syndicat mixte est un établissement public ; il comprend au moins une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale. / Il est institué par des délibérations concordantes des assemblées et organes délibérants des personnes morales concernées, qui en approuvent les statuts ". Aux termes de l'article 9 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération attaquée : " Les syndicats mixtes auxquels participent la Nouvelle-Calédonie ou les provinces sont régis par les dispositions suivantes : / I. - Le syndicat mixte peut réaliser son objet notamment par voie d'exploitation directe ou par simple participation financière dans des sociétés ou organismes dans les mêmes conditions que la Nouvelle-Calédonie, les provinces ou les communes. / Dans ce dernier cas, les modalités de cette participation sont fixées par la décision institutive. / La création du syndicat mixte est autorisée par arrêté du haut-commissaire de la République. / () / IV. - Les dispositions des titres Ier à IV du livre II du code des communes, tel qu'il a été rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par la loi n° 77-744 du 8 juillet 1977 précitée, sont applicables au syndicat mixte sous réserve des dispositions des paragraphes ci-après. / () / () / VII. - Les délibérations concordantes des assemblées et organes délibérants des personnes morales qui participent au syndicat mixte en prévoient les autres modalités de fonctionnement. / VIII. - Les syndicats mixtes auxquels participent la Nouvelle-Calédonie ou les provinces sont soumis au contrôle de légalité, au contrôle budgétaire et au jugement des comptes dans les conditions fixées par la législation applicable aux communes de Nouvelle-Calédonie. / () ". Aux termes de l'article L. 166-7 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie : " Les syndicats mixtes auxquels participent la Nouvelle-Calédonie ou les provinces sont régis par l'article 9 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ". Aux termes de l'article 9 des statuts du SMTU : " Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de représentants des membres, désignés selon les modalités propres à chaque collectivité, à raison de : / - trois pour la province Sud, / - trois pour la commune de Nouméa, / - un pour la commune de Dumbéa, / - un pour la commune de Mont-Dore, / - un pour la commune de Païta. ". Aux termes de l'article 25 des mêmes statuts, relatif à la contribution des membres : " Les frais d'investissement, de fonctionnement et les coûts d'exploitation sont supportés par le budget du syndicat conformément aux dispositions ci-dessus. / Les contributions des collectivités membres constituent des dépenses obligatoires pour celles-ci. / Le montant de la contribution des membres aux dépenses du syndicat est fixé chaque année par le comité syndical. / La clé de répartition financière sera calculée en tenant compte des critères suivants : / - L'évolution de population recensée si cette donnée est connue, / - Le rendement par commune de la fiscalité qui pourrait être affectée au budget du syndicat, / - La participation de la province Sud. ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que la contribution complémentaire de 557 842 760 francs CFP nécessaire à l'équilibre de la section de fonctionnement du budget pour 2022 du SMTU a été répartie à parts égales entre les cinq collectivités membres du syndicat mixte par la délibération attaquée du 26 avril 2022 modifiant la répartition initiale des contributions au titre de l'année 2022 des collectivités membres du SMTU approuvée par une délibération du 15 mars 2022. Cette répartition est ainsi intervenue en méconnaissance de la clé de répartition financière prévue à l'article 25 des statuts de SMTU, laquelle tient compte notamment de critères relatifs à la population et au rendement de la fiscalité des communes, et exclut de ce fait nécessairement, compte tenu des tailles respectives des quatre communes membres du SMTU et de la province Sud, une répartition à parts égales de leur contribution. Dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés, les requérants sont fondés à demander l'annulation de la délibération attaquée. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge du SMTU une somme de 180 000 francs CFP à verser à la commune du Mont-Dore et une somme globale de 180 000 francs CFP à verser à la commune de Dumbéa et à M. A, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge des requérants qui ne sont pas les parties perdantes dans les présentes instances. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La délibération n° DEL-2022-12 du 26 avril 2022 du comité syndical du syndicat mixte des transports urbains du Grand Nouméa est annulée. 
 Article 2 : Le SMTU versera une somme de 180 000 francs CFP à la commune du Mont-Dore et une somme globale de 180 000 francs CFP à la commune de Dumbéa et à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions du SMTU présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la commune du Mont-Dore, à la commune de Dumbéa, à M. B A, et au syndicat mixte des transports urbains du Grand Nouméa. 
 Délibéré après l'audience du 30 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sabroux, président, 
 M. Briquet, premier conseiller, 
 M. Pilven, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 B. BRIQUETLe président, 
 D. SABROUXLe greffier de chambre, 
 J. LAGOURDE 
 La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2200243 
 cb