l'activité principale consiste à fabriquer et vendre, essentiellement au consommateur final, du pain, de la viennoiserie et de la pâtisserie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les représentants

son époux avec la société Ercom avait pour cause plusieurs manquements graves de celle-ci à ses obligations conventionnelles, tirées non seulement de la non-fourniture du matériel de boulangerie-pâtisserie

Fabrication artisanale, préparation et vente, sur place ou à emporter, de glaces, sorbets et entremets glacés ; Vente, sur place ou à emporter, de sandwichs, plats cuisinés, plat du jour, salades, pâtisseries

Chambre N° PCL : 2026J00663 Monsieur [G] [L] N° RG: 2026P00718 DE DEBITEUR Monsieur [G] [L], sise [Adresse 1] [Localité 1] Comparaissant, RCS [Localité 2] : 831 973 177 - 2017 A 3352 Enseigne : O PAIN

1790, le décret du 16 fructidor an III ; Attendu que, par arrêté du 5 octobre 1989, le préfet de l'Hérault a fixé le dimanche, sauf dérogation, le jour de fermeture hebdomadaire des boulangeries-pâtisseries

dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juillet 1997 par la cour d'appel de Toulouse (1re Chambre, 1re Section), au profit de la Chambre patronale de la boulangerie et de la pâtisserie

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS AUTO [Localité 1] [Q] PAIN [Adresse 2] Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [U] [X],

selon l'arrêt attaqué (Pau, 18 décembre 2014), que les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie

spéciaux à l'exclusion de la fabrication de pains de consommation courante, l'arrêt a dénaturé cette lettre, laquelle, loin de viser seulement la réglementation applicable à la fabrication des pains de

, dépôts de pain, coopératives de boulangerie, établissements ou parties d'établissement sédentaires ou ambulants possédant un rayon de vente de pain ; 2°) d'enjoindre au préfet du Tarn d'abroger cet

dont le siège est 27, Aspangstrasse A-1031 Vienne III (Autriche), en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de la société Pâtisserie

tribunal administratif de Pau et, d'autre part, l'arrêté du 22 décembre 1993 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a prescrit un jour de fermeture hebdomadaire aux établissements de vente de pain

qu'exercent la même profession au sens de l'article L. 3132-29 du code du travail les établissements dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire, la vente au détail ou la distribution de pain

Bruno A... en qualité de liquidateur judiciaire de la société Aux Délices de la tour, 5°/ à la société Boulangerie-pâtisserie Febre, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 6°/ à M.

de la santé a rejeté sa demande du 9 janvier 2012 tendant à l'abrogation de l'arrêté du préfet de la Vienne du 26 avril 2010 réglementant la fermeture au public des boulangeries et points de vente de pain

Monod, Colin et Stoclet, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée par le docteur Y..., gynécologue-obstétricien à Pantin

siège social est rue de l'Industrie, zone industrielle du Boiron à Sorbiers (Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1990 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit de la société Patis

Monsieur Paul C..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1986 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre, section A), au profit de la société anonyme PAIN