Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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70 677 résultats pour « payement d'un créancier au préjudice de la masse »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 16
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 233-63 du code du travail et de celles des règlements pris en application de la loi du 5 février 1942 susvisée, chaque projecteur doit porter sur sa surface extérieure ou sur une plaque inamovible les inscriptions
Article Annexe 3
(Euros Or et Argent) COMPOSITION MASSE Désignation Diamètre en mm Titre droit Tolérance Masse en g Tolérance Tranche Pièces 100 € en argent qualité circulante 47
Article Annexe 2
TYPOLOGIE DES MASSES D'EAU PLANS D'EAU
Article Annexe 1
TYPOLOGIE DES MASSES D'EAU COURS D'EAU
Article L313-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 32
Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit ou une société de financement consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé
Article 2373-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 06 > 33
Les sommes payées au cessionnaire au titre de la créance cédée s'imputent sur la créance garantie lorsqu'elle est échue.
Article 1307-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 12
Le créancier qui n'a pas fait connaître son choix doit, si l'une des prestations devient impossible à exécuter par suite d'un cas de force majeure, se contenter de l'une des autres.
Article R693-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35
Les créances sont déclarées en langue française ou accompagnées d'une traduction en langue française. Le créancier peut produire la traduction de la déclaration de créance et des pièces justificatives jusqu'à ce que le juge-commissaire statue.
Article A444-149
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45
La cession de biens par un débiteur à ses créanciers (numéro 148 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel valeur des biens, selon le barème suivant : Tranches d'assiette
Article 4
Les actions ainsi acquises seront payées par versement comptant de 50% du prix de vente, puis par versement de deux annuités de 25% à échéances d'un an et de deux ans.
Article D211-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 74
Lorsque le créancier nanti a autorisé le constituant du nantissement à disposer des titres financiers et des sommes en toute monnaie, objets du nantissement, le constituant du nantissement et le créancier nanti informent par écrit le teneur de compte
Article 10
I. - Une carte de l'évaluation de l'état quantitatif de chaque masse ou groupe de masses d'eau souterraine est établie et jointe au schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, en indiquant l'état quantitatif par les couleurs suivantes :
Article 28
La même règle est suivie en faveur de la femme à l'encontre des créanciers du mari ou de la communauté.
Article 2466
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17
Le créancier requérant ne peut par son désistement, et même s'il offre de payer la surenchère, empêcher l'adjudication publique, sauf si tous les autres créanciers inscrits y consentent.
Article L581-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 38
L'organisme débiteur des prestations familiales est subrogé dans les droits du créancier, dans la limite du montant de l'allocation de soutien familial ou de la créance d'aliments si celle-ci lui est inférieure.
Article 66
. - Les mesures qui doivent être prises pour appliquer l'article 17 sont les suivantes : - mise à la terre, directement ou par l'intermédiaire d'une impédance de faible valeur, du point neutre des ouvrages ; - protection du réseau avec des systèmes automatiques
Article 2346
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14
A défaut de paiement de la dette garantie, le créancier peut poursuivre la vente du bien gagé. Cette vente a lieu selon les modalités prévues par le code des procédures civiles d'exécution sans que la convention de gage puisse y déroger.
Article 1378-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 82
La mention d'un paiement ou d'une autre cause de libération portée par le créancier sur un titre original qui est toujours resté en sa possession vaut présomption simple de libération du débiteur.
Article 7
d'un compte ou de plusieurs comptes séparés est rendue obligatoire par une clause explicite dans l'acte attributif de l'aide.
Article R49-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 73
délai d'un an à compter de la date d'envoi du recommandé.
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