X... a été condamné à payer à la société Socrea, devenue la société KBC Lease France, les sommes résultant d'un contrat de crédit-bail destiné au financement de biens et services fournis par la société

Les titres de perception en litige émis le 30 octobre 2017 ont été produits par la requérante dans son mémoire du 28 juin 2024.

À l'issue d'une première procédure d'exécution, intervenue sur le fondement d'un commandement de payer valant saisie immobilière du 24 novembre 2014, dont la péremption a été constatée par une cour de

territorial de la direction générale des finances publiques avant le 31 décembre de la deuxième année suivant l'émission du premier titre de perception ou du titre unique. 5.

société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Service

cours des années 1989 et 1990, Daniel X... a passé pour le compte de la société MD Conseil des conventions "d'assistance commerciale et technique" avec des entreprises choisies comme prestataires de services

[M] [B], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 4 février 2015 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Général services

procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Charles Y... coupable du délit de corruption passive par personne chargée d'une mission de service

part, perçu de cette société, en 1987 et 1988, des indemnités forfaitaires d'un montant global de 550 000 francs, puis en 1988 et 1989, des salaires d'un montant total de 115 000 francs ; que la perception

Interrogé lors de l'audience sur l'éventuelle péremption de l'instance soutenue par l'URSSAF Languedoc Roussillon, M.

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Bertrand F... , ayant été domicilié [...] , représentant des salariés de la société Terre verte service

qu'elle avait déjà soulevée en première instance ; que la cour d'appel s'est bornée à relever que l'exception de péremption soulevée par la société Cofidep était irrecevable par suite du dépôt de ses

11 ans et maîtrise parfaitement les langues hindi, ourdou et gujarati, tant à l'écrit qu'à l'oral, n'ayant cessé depuis lors de poursuivre des formations continues pour renforcer, développer et perfectionner

de la Caisse autonome d'assistance complémentaire des journalistes italiens relative aux cotisations versées par l'intéressée au titre des années 2007, 2008, 2009 et 2010 ainsi qu'une déclaration du service

suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des données de trafic suivantes produites par le système de régulation « SURF3 » dont la section « Etudes et Exploitation » du service

est [Adresse 2], anciennement dénommée Aviva Assurances IARD, 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits et obligations du RSI - Service

Le 28 février 2020, le bénéficiaire a fait procéder à la publication de la promesse de vente au service de la publicité foncière. 4.

Attendu que la société Club Méditerranée fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que le notaire est rémunéré par des honoraires, et non par des émoluments, pour les services