Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 802 résultats pour « permanent syndical »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 802 résultats pour « permanent syndical »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 3
personnels des services actifs de la police nationale, attribués selon la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, en application de l'article 54 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 susvisé, sont répartis entre les organisations syndicales
Article L2122-10-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69
L'employeur laisse aux salariés de son entreprise désignés dans le cadre de ce scrutin en tant qu'assesseur, délégué et mandataire des organisations syndicales candidates le temps nécessaire pour remplir leurs fonctions.
Article L192-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53
Le dépouillement du scrutin est fait par les membres du bureau de vote qui peuvent se faire assister par des scrutateurs proposés par chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats.
Article R*444-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96
Le droit syndical est reconnu aux fonctionnaires soumis au présent statut ; leurs syndicats professionnels sont régis par le livre IV du code du travail.
Article R233-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86
Le groupement syndical peut être étendu à d'autres collectivités ou personnes morales dans les mêmes conditions et selon les mêmes procédures que celles prévues à l'article R. 233-3.
Article L2411-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 23
Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Article L7111-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69
Lorsque la convention de branche ou l'accord ne concerne que les journalistes professionnels et assimilés, sa validité est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections
Article R5343-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 97
Lorsqu'en application de l'article L. 3322-6 du code du travail, les accords relatifs à la participation des salariés d'une entreprise de manutention portuaire sont passés entre le chef d'entreprise et les délégués syndicaux, ceux-ci doivent comprendre
Article R4124-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 35
La composition, les modalités de fonctionnement et de désignation des membres du conseil permanent des retraités militaires sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Article 1
Aux fins du présent arrêté, on entend par : " Dispositifs végétalisés permanents " : zones complètement recouvertes de façon permanente de plantes herbacées (dispositifs herbacés) ou comportant, sur au moins une partie de leur largeur, une haie arbustive
Article L2333-87-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
Les magistrats du tribunal se répartissent entre membres permanents et non permanents.
Article 18
Les parties peuvent, devant les commissions de conciliation, être assistées d'un membre de l'organisation syndicale ou professionnelle à laquelle ils appartiennent.
Article D1453-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 54
Les conditions générales d'exercice des fonctions de défenseur syndical sont précisées par l'organisation qui propose l'inscription et portées à la connaissance de l'autorité administrative.
Article 1
L'aération des logements doit pouvoir être générale et permanente au moins pendant la période où la température extérieure oblige à maintenir les fenêtres fermées.
Article 8
La convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le
Article L2411-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95
Les actes nécessaires à l'exécution de ces délibérations sont passés par le président de la commission syndicale.
Article D1432-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 05
personnes âgées ; 7° Deux représentants des associations des personnes handicapées dont une association intervenant dans le champ de l'enfance handicapée ; 8° Un représentant des conseils territoriaux de santé ; 9° Un représentant des organisations syndicales
Article 7
Commissions permanentes d'enquêtes. A abrogé les dispositions suivantes : - Code des transports Sct. Sous-section 7 : Commissions permanentes d'enquête, Art. R5313-98, Art. R5313-99, Art. R5313-100, Art. R5313-101, Art. R5313-102
Article L3122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 41
Le conseil départemental élit les membres de la commission permanente.
Article R914-13-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 24
les conditions fixées par le I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée Les listes de candidats peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.
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