à caractériser, pour le sénateur, la qualité de personne chargée d'une mission de service public au sens de l'article 432-15 du code pénal qui est reconnue à toute personne chargée, directement ou indirectement

précité, dans la mesure où aux termes dudit article, et conformément aux commentaires les plus nombreux, par erreur de droit, il convient de comprendre "une méprise portant sur l'existence ou sur la portée

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et de l'article 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a refusé de prononcer le sursis à statuer

et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 144, 145, 148, 148-4, 591 et 593 du Code de procédure pénale et des articles 5.3 et

(pièce 1 employeur), - Mme Y... ainsi que cela a été indiqué dans le cadre de griefs invoqués par l'employeur concernant la procédure de licenciement, avait connaissance du protocole notamment de ce qu'il

être occupée par d'autres personnes en dehors de sa période de garde ; qu'en affirmant qu'il importe peu que le local mis à disposition du salarié ait été un logement personnel attitré au sein de l'établissement

a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de garantie qu'il pouvait invoquer qu'à la condition d'avoir dirigé le procès fait à son assuré en connaissance de ces exceptions ; qu'il ressort du courrier adressé le 20 avril 2000 par M.

W..., qui ne connaît personne en France et qui n'a aucune occupation professionnelle ici, ne tente de fuir ses responsabilités au vu de la peine de perpétuité encourue, l'assignation à résidence ne pouvant

X... dès sa première convocation à un entretien préalable, l'association ne pouvait utilement invoquer l'existence d'une faute grave, la cour d'appel a violé de nouveau les textes précités; alors, de

d'interruption de travail sur le cahier de pointage ; que le contrat de travail de Jean-Philippe Y... stipulait notamment que, pour exercer ses multiples attributions, il ne pouvait bénéficier que du

grief invoqué dans la lettre de licenciement, que la salariée aurait été titulaire du diplôme d'infirmier de bloc opératoire, la cour d'appel a modifié les termes du litige en violation de l'article 4

causé par l'infraction, et que l'article 85 du même code dispose que toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction

soit impossible ; que l'impossibilité doit résulter des termes mêmes de l'acte de signification ; qu'elle ne pouvait être déduite de la seule mention que le barman, présent sur les lieux, ne pouvait indiquer

R..., représenté par un trustee, la société Dominium Pension Plan Trustees Ltd (la société Dominium), possède des immeubles en France par l'intermédiaire de ses filiales de droit français ; que, le 26

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

fait ; qu'en l'espèce, faute de précision de la loi sur la personne à qui pouvait être imputé le délit, il appartenait à la cour d'appel de préciser en quoi le président de l'association pouvait être

L. 621-48 du Code de commerce, prévoyant une suspension de toute action contre les cautions personnelles personnes physiques en cas de redressement judiciaire du débiteur principal à compter du jugement