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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

6585e2a7638cf45b25ce6a13

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04074 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TCB ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614

Source officielle

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CA

ETRANGERS

5fdcee3c60051d58bc423f24

Appel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

inopérants, que l'évaluation de vulnérabilité en application de l'article 2 II du décret du 28 juin 2018 et la notification du droit de demander une telle évaluation ne s'imposent que si l'étranger a été placé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210aaccdc6046d47091f78

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[M] [Q], né le 5 septembre 2005 à [Localité 1], de nationalité malienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 27 mai 2026, notifié le 28 mai 2026, sur le fondement d'une obligation de

Source officielle
TJ

J.L.D.

658096eb3ea7c8c1120ddf7e

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

N° RG 23/04004 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3RMN ORDONNANCE SUR DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100723

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

[O], de nationalité albanaise, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une interdiction définitive du territoire français.

Source officielle
TJ

J.L.D.

658096ec3ea7c8c1120de1ec

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

[I] est placé en centre de rétention administrative; la rétention a été prolongée à deux reprises par le juge des libertés et de la détention et pour la dernière fois le 11 novembre.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69ef1768cdc6046d47af8eca

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Par requête en date du 20 avril 2026, Monsieur [Q] [U] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204315_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Du 15 septembre 2016 au 15 septembre 2017, elle a été placée à l'isolement par décisions du juge d'instruction puis a fait l'objet d'un placement administratif à l'isolement jusqu'au 11 décembre 2017.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104406_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

A G et Mme F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

J.L.D.

65809c843ea7c8c1121012f7

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Après dépôt d’une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 18 décembre 2023 à 10h30 par le conseil de l’intéressé, jointe au dossier,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100512

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

en cours d'instruction ; que dès le début de son placement en rétention administrative, son conseil a informé par téléphone le greffe du centre de rétention administrative de l'instance en cours afin

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69e314cfcdc6046d47a7ac50

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

de les faire valoir lorsqu'il se trouve placé en rétention administrative.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100724

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Le 12 novembre 2019, il l'a placé en rétention administrative en exécution de cette interdiction. 2. Le 13 novembre 2019, le juge des libertés et de la détention a été saisi par M.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers

69ddce75cdc6046d472a8788

Appel

12 avril 2026

12 avril 2026

[Q] [P] de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour et fixant le pays de destination ; Vu l'arrêté du 09 avril 2026 portant placement en rétention administrative de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100832

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

[H], rejeté la requête en contestation du placement en rétention administrative de M. [H], autorisé la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69d888c1cdc6046d47ba6b36

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

en rétention administrative à raison du procédé déloyal de contrôle d'identité et de la durée excessive de la retenue - l'irrégularité de l'arrêté portant placement en rétention administrative pour

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300110_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Du 15 septembre 2016 au 15 septembre 2017, elle a été placée à l'isolement par décisions du juge d'instruction puis a fait l'objet d'un placement administratif à l'isolement jusqu'au 11 décembre 2017.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100620

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Il est dès lors proposé la fin du placement judiciaire pour les aînés ([N], [U] et [L]) avec la poursuite de leur accueil dans un cadre administratif afin de responsabiliser Mme [Y], ainsi qu'un élargissement

Source officielle
TJ

J.L.D.

6585e2a8638cf45b25ce6a35

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04092 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TOP ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69e314c1cdc6046d47a7ab42

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

en rétention administrative par le retenu, rejetant le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [D] [X] dans les locaux

Source officielle