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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
68f1d25de5a8ebce715482a2
15 octobre 2025
15 octobre 2025
de redressement n°4, 5, 8 et 14 de sorte que la demande d'annulation des chefs de redressement non contestés devant la commission de recours amiable est irrecevable devant la cour.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b1d2a9cdc6046d4754a9a7
7 avril 2025
7 avril 2025
a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS CESAM - CREATION D'ESPACES SANS AMIANTE [Adresse 1] Activité : L'exploitation de tous fonds de commerce de peinture, vitrerie, décoration
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6c5
19 mars 2008
19 mars 2008
Le 14 avril 2003, la SA SODIFRANCE a saisi la Commission de Recours Amiable d'une contestation du redressement.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494558
27 janvier 2011
27 janvier 2011
23 juin 1993, le même tribunal a arrêté le plan de redressement et ordonné la cession de la société ; que la société se pourvoit en cassation contre l'article 4 de l'arrêt du 11 juillet 2007 par lequel
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc29
30 juin 2008
30 juin 2008
Dans le cadre du redressement judiciaire de l'intéressé, la caisse a déclaré une créance de 802 040, 97 €, ce après déchéances du terme des prêts le 21 septembre 1990 et diverses procédures amiables.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101257
17 décembre 2008
17 décembre 2008
1483 du même code ; Attendu que l'arbitre tranche le litige conformément aux règles de droit à moins que, dans la convention d'arbitrage, les parties ne lui aient conféré mission de statuer comme amiable
Source officielleChambre sociale
6528df25aaebb88318fda49c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Le redressement est mal fondé et le jugement sera, en conséquence, confirmé sur ce chef. - concernant M.
Source officielleChambre sociale TASS
6319869e51eeae4f1309d099
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Le 12 mai 2016, Monsieur [R] [V] a saisi la commission de recours amiable.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67b8ffaaf3224acf582813c1
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Le 30 novembre 2022, la commission de recours amiable a rendu une décision dans laquelle elle a annulé une partie du redressement concernant " la rupture conventionnelle : preuve de la demande d'homologation
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603240ea22f38776f8d0d39f
16 mars 2018
16 mars 2018
Par décision en date du 4 février 2013, la commission de recours amiable a annulé le chef de redressement n°2 mais a maintenu celui relatif à la contribution due sur les attributions gratuites d'actions
Source officielleciv1
60794c8e9ba5988459c46012
11 octobre 1994
11 octobre 1994
judiciaire civil, leur a imparti un délai pour procéder à la vente amiable de leur maison et a aménagé provisoirement le paiement de leurs dettes ; que la vente de l'immeuble étant intervenue, l'arrêt
Source officielle14e Chambre
603337a7ec05fda8692dc834
25 août 2017
25 août 2017
et que la décision n'est donc pas motivée, - poursuit l'annulation de la décision de la commission de recours amiable et de la mise en demeure subséquente, - s'agissant du redressement afférent à l'indemnité
Source officielle14e Chambre
6032867a42844fba2f285c4a
17 janvier 2018
17 janvier 2018
Par lettre du 19 novembre 2010, la société MEO y a répondu en contestant le redressement. Par lettre du 20 novembre, l'URSSAF a répliqué en maintenant la totalité du redressement.
Source officielleChambre sociale 4-6
6708c068445a086e2bcee1ef
10 octobre 2024
10 octobre 2024
formée à l'encontre de ce redressement, puis a saisi de nouveau le tribunal d'un recours à l'encontre de la décision explicite de rejet prise par la commission de recours amiable le 25 janvier 2017.
Source officielleciv1
613723e3cd5801467740f71d
4 février 2003
4 février 2003
de redressement amiable sous réserve de leur recours devant la cour d'appel de Grenoble sur le principe et le quantum de leur dette envers la banque ; que l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir reconnu
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69a4e4fccdc6046d473334df
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Ne pouvant parvenir au recouvrement de sa créance malgré les tentatives de paiement amiable et forcée, la demanderesse a fait assigner Monsieur [F] [D] [H] devant le Tribunal de commerce de LA ROCHELLE
Source officielleTrib. de Commerce
69b9bd88cdc6046d4703f4ed
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de redressement, décidé la prorogation de la période d'observation ou prononcé la liquidation judiciaire.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6a1e668ccdc6046d47cac0e2
29 mai 2026
29 mai 2026
Saisie par courrier de la société du 19 septembre 2023, la commission de recours amiable a, par décision du 16 janvier 2024, rejeté la contestation de la société.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210433
8 juillet 2021
8 juillet 2021
[Q], liquidateur amiable de la SARL Garden's de son recours, d'avoir confirmé la décision de la Commission de recours amiable de l'Urssaf de la Vienne du 15 juin 2009, notifiée le 13 juillet
Source officielleChambre 4-8
5fda0d0b8ce5e94fd6c20860
9 octobre 2019
9 octobre 2019
La société a contesté ce chef de redressement, mais en vain, dès réception de la mise en demeure, puis devant la commission de recours amiable et devant la juridiction de sécurité sociale.
Source officiellePage 18 sur 337