Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 483 résultats pour « plan d'aménagement »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 483 résultats pour « plan d'aménagement »
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Article L312-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 57
Lorsqu'un contrat de projet partenarial d'aménagement prévoit une opération d'aménagement ayant pour objet de mettre en œuvre la recomposition spatiale du territoire d'une ou plusieurs communes figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 121-22-1,
Article 12
III. - L'Agence met à disposition des autorités compétentes pour l'élaboration et le suivi du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires ou, le cas échéant, du plan régional de prévention et de gestion des déchets
Article R340-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 29
Le fonctionnement de chaque fonds régional d'aménagement foncier et urbain est assuré par un comité de gestion et d'engagement et un comité permanent.
Article 85
Aucun véhicule employé au transport en commun de personnes ne peut être mis en circulation sans disposer d'une attestation d'aménagement.
Article D134-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 36
Il est également associé à la mise en œuvre et au suivi de cette stratégie ; 2° Il est associé à l'élaboration et à la révision du plan d'aménagement et de développement durable de Corse, prévu à l'article L. 4424-9 du code général des collectivités
Article L123-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18
Les droits à la culture de la vigne sont cessibles à l'intérieur d'un même périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier en vue de permettre, compte tenu des dispositions de l'article L. 123-4, une nouvelle distribution des vignes et des droits
Article L4433-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 66
Le schéma d'aménagement régional prend en compte :
Article 1635 quater H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 45
L'assiette de la taxe d'aménagement est constituée par :
Article 12
Le présent article s'applique aux constructions et opérations d'aménagement dont la liste est fixée par décret, situées à proximité immédiate d'un site nécessaire à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques ou Paralympiques
Article R101-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 06
-Au sens de l'article L. 101-2-1 et du présent article, les documents de planification régionale sont : 1° Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionné à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités
Article R121-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 40
Après accord de cette dernière, elle approuve le plan et le projet de travaux.
Article 7.1.6
La sous-direction de l'aménagement durable est chargée de concevoir, de mettre en œuvre et d'évaluer les politiques que l'Etat développe en matière d'aménagement durable des territoires.
Article 1635 quater G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 37
La taxe d'aménagement est exigible, selon le cas :
Article L212-6-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 59
La Commission nationale d'aménagement cinématographique est composée :
Article R212-7-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27
La décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique est :
Article L332-11-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 94
-Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents d'urbanisme en tenant lieu, lorsqu'une ou plusieurs opérations d'aménagement, de construction ou de transformation de bâtiments de destination
Article L3641-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 30
de l'espace métropolitain : a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement ; actions de valorisation du patrimoine
Article L327-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 38
Les sociétés publiques locales d'aménagement et les sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national revêtent la forme de sociétés anonymes régies par le livre II du code de commerce.
Article R371-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 39
La trame verte et bleue est un réseau formé de continuités écologiques terrestres et aquatiques identifiées par les schémas régionaux de cohérence écologique les schémas régionaux d'aménagement qui en tiennent lieu ainsi que par les documents de l'Etat
Article 102
-Les dispositions modifiées par le II ne sont pas opposables aux plans locaux d'urbanisme tenant lieu de programmes locaux de l'habitat arrêtés ou approuvés avant le 31 mars 2018.
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